Le ministère en charge de la Fonction Publique organise dans la période allant du Lundi 21 au vendredi 25 novembre 2022 les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline par voie électronique.
Seulement même si nous saluons l’innovation d’organiser ces élections par voie électronique, la signature par le ministre la Fonction Publique d’un arrêté réduisant les délais de certaines étapes du processus électoral soulève au moins une question :
Un arrêté ministériel peut-il changer certains délais du processus électoral à huit (08) jours de la publication de la liste provisoire des électeurs ? Encore que les délais visés étaient déjà fixés par le décret qui organise ces élections.
Quels sont nos griefs ?
Nous avons quelques griefs contre le processus électoral.
- L’arrêté N° 027033 du 19 octobre 2022 qui a modifié certains délais du processus électoral alors que ces délais sont déjà définis par le décret n°2022-1163 du 24 mai 2022.
- Malgré la modification de ces délais, la Fonction Publique a sorti un calendrier électoral qui n’est pas totalement conforme à l’arrêté visé.
- Le calendrier électoral prévoit un délai de 06 jours pour les recours juridictionnels alors que le décret n° 2015-1658 du 19 octobre 2015 l’a fixé à 7 jours en son article 21.
- La modification des délais pour certaines opérations du processus électoral.
- Sur la période prévue pour les recours relatifs aux inscriptions ou omissions d’électeurs
L’arrêté N° 027033 du 19 octobre 2022 fixe en son article premier bis a) les délais des réclamations sur la liste provisoire des électeurs à sept (07) jours; alors que le décret N° 2022-1163 du 24 mai 2022 prévoit en son article 14, alinéas 2, un délai de quinze (15) jours.
- Sur le dépôt des listes de candidature
L’arrêté N° 027033 du 19 octobre 2022 fixe en son article premier bis b) les délais de dépôts des listes des candidats à, au moins, dix-sept (17) jours avant la date fixée pour les élections ; alors que le décret N° 2022-1163 du 24 mai 2022 prévoit en son article 16, alinéa 2, un délai au moins égal à cinquante (50) jours entre les dépôts des listes des candidats et la date des élections.
- Sur la période contentieuse portant sur la liste nationale provisoire des candidatures
L’arrêté N° 027033 du 19 octobre 2022 fixe en son article premier bis b) le délai des réclamations sur la liste provisoire des candidats à trois (03) jours alors que le décret N° 2022-1163 du 24 mai 2022 prévoit en son article 16, alinéa 7, un délai de huit (08) jours pour toute réclamation.
- La non-conformité entre les délais prescrits dans l’arrêté N° 027033 du 19 octobre 2022 et ceux contenus dans le calendrier électoral
En regardant de plus près, on constate que les délais contenus dans l’arrêté N° 027033 du 19 octobre 2022 ne sont pas conformes aux dates figurant sur le calendrier électoral. Pour exemple, le calendrier électoral fixe le délai de recours aux inscriptions ou omissions d’électeurs à cinq (05) jours alors que l’arrêté visé prévoit sept (07) jours ; article premier bis a).
- Non-respect des délais fixés par le décret n° 2015-1658 du 19 octobre 2015 pour les recours juridictionnels
Le calendrier électoral fixe les délais de recours juridictionnel à six (06) jours, alors que le décret N° 2015-1658 du 19 octobre 2015, modifiant certaines dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline, prévoit en son article 21 un délai de sept (07) jours.
Au regard de tout ce qui précède, j’estime que nous sommes fondés à attaquer l’arrêté visé.
Le Secrétaire Général National de ADEPT
Cheikh DIOP