Je vous informe que j’ai adressé aujourd’hui la lettre qui suit au président de l’assemblée nationale pour une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap par l’assemblée nationale.
Objet : Présence d’un interprète en langue des signes lors des séances plénières
Monsieur Le Président,
Depuis l’adoption de la loi n°2010-15 du 6 juillet 2010 portant loi d’orientation sociale relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées, l’Assemblée nationale s’attache les services d’un interprète en langue des signes lors des séances plénières.
Je tiens à porter à votre attention l’absence d’un interprète en langue des signes lors des quatre (4) dernières séances plénières de l’Assemblée nationale. Pourtant, dans le guide du député, document officiel de l’institution parlementaire, il est formellement indiqué que l’Assemblée loue les services d’un interprète en langue des signes lors des séances plénières.
Depuis le début des travaux de la XIVe législature, les personnes sourdes et malentendantes n’ont pas accès aux travaux en plénière. Cette situation est constitutive d’un déni du droit à l’information, un droit fondamental que la Constitution garantie en son article 8 et que l’institution parlementaire à l’obligation de respecter.
Permettez-moi, Monsieur le Président, de vous rappeler que dans la Constitution et dès son Préambule, le Peuple sénégalais proclame son rejet et l’élimination, sous toutes leurs formes, de l’injustice, des inégalités et des discriminations.
En dehors de la Constitution, l’art. 4 de la loi n°2010-15 du 6 juillet 2010 sur la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées dispose que l’Etat et les Collectivités locales, dans leurs ressorts respectifs, assurent la pleine et entière participation des personnes handicapées à la vie sociale, économique et culturelle de la Nation.
Le recrutement par l’Assemblé d’un interprète préposé à la traduction en langue des signes des débats et travaux en séances plénières est donc un acquis déterminant dans la lutte contre la discrimination dont sont victimes les personnes sourdes et malentendantes. La XIVe législature gagnerait dès lors à le sauvegarder.
Monsieur le Président, l’assemblée nationale du Sénégal ne doit pas être une zone de non-droit pour les personnes en situation de handicap. L’assemblée nationale doit montrer le bon exemple à l’exécutif qui en 10 ans a pris très peu de textes d’application de la loi d’orientation sociale relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées. L’assemblée nationale ne doit pas faire penser aux personnes handicapées et à leur famille qu’elles sont méprisées, oubliées, marginalisées dans l’hémicycle.
Au regard des considérations qui précèdent, je vous prie, M. Le Président :
– de remédier à cette situation en désignant, comme vos prédécesseurs, un interprète en langue des signes lors des séances plénières ;
– d’informer le public ciblé ainsi qu’à moi-même de la date retenue pour le démarrage effectif des prestations de l’interprète en langue des signes.
Dans l’attente d’une prise en compte favorable aux intérêts des personnes en situation de handicap, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Guy Marius SAGNA
Député à l’Assemblé nationale du Sénégal
XIVe Législature 2022-2027
Membre du groupe parlementaire Yewwi Askan Wi