Recommandation de la mission d’évaluation du processus électoral sur la privation du droit de vote.
« Pour mettre les conditions du droit de vote en conformité avec les normes internationales, les articles L. 31 et L. 32 (devenus L. 29 et L. 30) du code électoral devraient être modifiés en tenant compte de l’article 730 du code de procédure pénale et en prévoyant une limite temporelle à la période de privation du droit de vote des condamnés qui serait au délit.
Au lieu d’un refus d’inscription, voire d’une radiation de ces personnes, leur droit de vote ne devrait être suspendu que pour faciliter leur réinsertion sociale ultérieure. »
La mise en œuvre de cette recommandation de la mission d’évaluation du processus électoral prend en charge l’instruction du Président de la République visant à faire recouvrer à des acteurs politiques leur droit de vote.
Cette solution n’empêche pas la possibilité ultérieure de révision d’un procès.
Président de la CDR/Fonk sa kaddu