L’UNIS invite le président de la République à faire preuve de responsabilité en nommant un premier ministre pour conduire l’action gouvernementale, tel que prescrit par l’article 53 de la constitution.
Cet article dit clairement que : ‘’ le gouvernement est constitué par le premier ministre, chef du gouvernement, les ministres et les secrétaires d’état. Sa composition est fixée par décret’’. Le délai que le président Sall se donne pour appliquer cette disposition constitutionnelle, d’application immédiate, ne se justifie pas dans les circonstances actuelles. Aucune disposition transitoire n’a été prévue par la loi 38/2021 pour lui permettre de prendre son temps dans l’exécution de cette obligation. Cette loi, introduite en procédure d’urgence, votée depuis Novembre 2021, soit 4 mois, est entrée en vigueur depuis longtemps mais n’est pas encore appliquée.
Or, excepté certains décrets qui en sont exempts, la plupart des décrets du président de la République, notamment ceux portant nomination aux emplois civils et militaires, doivent nécessairement être contresignés par le premier ministre. A défaut, ces décrets sont susceptibles d’illégalité et d’annulation. Ils peuvent être attaqués devant la cour suprême.
Cette attitude irresponsable persiste parce que personne n’attaque ces irrégularités administratives dont le président Sall est coutumier et surtout sans gêne pour les commettre encore et encore.
A ce titre, le mandat du président de la CENA a expiré. Ses décisions ou actes administratifs sont donc aussi frappés d’illégalité. Il en de même du président de l’ARMP qui exerce aussi au-delà de son mandat.
En refusant de prendre un décret de nomination d’un nouveau premier ministre, d’un nouveau président de la CENA et d’un nouveau président de l’ARMP, le président Sall commet des fautes administratives graves avec des conséquences juridiques insoupçonnées.
Il s’en sort jusque-là parce que personne n’a encore attaqué la nullité des actes administratifs qui émanent de ces autorités dont les décisions portent sur les marchés publics et les élections. Cela doit cesser. S’il viole délibérément la loi sur le plan administratif, les actes qui en sont issus peuvent être attaqués devant la chambre administrative.
L’UNIS entend précisément attaquer ces irrégularités manifestes, récurrentes et suffisamment sérieuses devant la chambre administrative de la cour suprême pour forcer le président Macky Sall à se conformer à la loi qui le contraint à l’appliquer normalement, rigoureusement et sans délai. Cela vaut aussi pour les décrets de nomination pris en conseil des ministres.