L’Etat du Sénégal ne peut exploiter du pétrole et du Gaz tout en laissant intact le Code du domaine de l’Etat (Loi Numéro 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat) devenu obsolète dans plusieurs de ses dispositions.
Les recettes au titre des produits du domaine pourraient renforcer davantage la capacité financière des collectivités territoriales.
L’Etat du Sénégal ne peut non plus continuer à priver aux Collectivités territoriales un minimum de pouvoir de décision fiscale.
A défaut, il faudrait s’orienter vers un partage de l’impôt par un renforcement de l’autonomie de gestion locale.
On a l’impression qu’il y a un retour au centralisme par exclusion des Collectivités territoriales.
PS : le TER remet au goût du jour la nécessité de faire un toilettage juridique du Code du domaine de l’Etat.
Il est aussi temps de passer à un Code de l’énergie ou des énergies permettant de rationaliser et éviter les Codes multiples.
Mouhamadou Ngouda Mboup