La campagne en vue des élections locales du 23 janvier 2022 démarre officiellement le samedi 8 janvier 2022 à minuit et prend fin le vendredi 21 janvier à la même heure, selon un communiqué du Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA) transmis lundi à l’APS.
Citant les articles L257 et L292, le texte précise que cette campagne est ouverte 15 jours avant la date du scrutin. Il ajoute qu’ »elle dure quatorze jours et prend fin la veille du scrutin à 00 heure ».
Durant les 30 jours précédant la campagne électorale, prévient le communiqué, il est interdit ’’tout programme déguisé ayant pour support les médias nationaux publics ou privés, conformément à l’article 61 du Code électoral ».
Selon l’article L61, sont considérés comme acte de propagande électorale déguisée, toute manifestation ou déclaration publique de soutien à un candidat ou à une liste de candidats, faite directement ou indirectement par toute personne ou association ou groupe de personnes, quelle que soit la nature ou la qualité, nature ou caractère, rappelle le CNRA.
Il indique que la période de la précampagne s’étend du jeudi 9 décembre 2021 à 00 heures au vendredi 7 janvier 2021 à minuit.
Il rappelle « les dispositions de l’article L61 », qui interdit « l’utilisation à des fins de propagande électorale tout procédé de publicité commerciale par la voie de presse, de la radio diffusion et de la télévision pendant la campagne électorale ».
Le CNRA rappelle que « selon les alinéas 2 des articles L257 et L292, la campagne en vue des élections des conseillers départementaux et municipaux prend fin la veille du scrutin à 00 heure ».
« En conséquence, toute activité assimilable à une campagne électorale est interdite de diffusion la veille de l’élection », précise le Conseil.
L’organe de régulation des médias souligne que « cette interdiction concerne tout élément relatif à la campagne électorale y compris les débats, communiqués, interview et revues de presse ».
De même, selon les alinéas 3 des articles L258 et L293, est également interdite toute propagande électorale le jour de l’élection.
Le texte relève le « cas particulier’’ des radios communautaires. Il rappelle que « selon l’article 18 du cahier de charges, qui leur est applicable, la radio communautaire ne peut diffuser des informations, messages ou débats à caractère politique ».
Le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA) en appelle à « l’esprit de responsabilité de tous les acteurs pour le strict respect de ces dispositions ».
Le CNRA, conformément aux dispositions du Code électoral et de la loi 2006-04 du 04 janvier 2006, reste ainsi attaché au respect des règles de la couverture médiatique des prochaines élections territoriales.
Selon le code électoral, les médias qui traitent des élections locales sont tenus au respect rigoureux des règles d’équité et d’équilibre dans le traitement des activités des candidats ou listes de candidats, souligne le texte.
’’Le code électoral encadre les médias dans les différentes phases, à savoir la précampagne, la campagne et la fin de la campagne », rappelle le CNRA.
APS