Ndiaga Sylla sur la décision de la CEDEAO : « l’Etat du Sénégal devra en tirer les conséquences »

Arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO : l’Etat du Sénégal devra en tirer les conséquences

Je retiens que la Cour de Justice de la CEDEAO a apprécié non pas le parrainage dans le principe mais les modalités pratiques de sa mise en œuvre fixées par la loi électorale. Or celle-ci tire son fondement de la loi constitutionnelle.

Il ressort de cette décision que la question est plus technique que juridique. Par conséquent et à juste titre, la Cour de la CEDEAO se fondant sur la faisabilité du système de parrainage par rapport au nombre de partis politiques et au corps électoral a pu déceler des incohérences qui remettent en cause le droit fondamental de suffrage garanti aussi bien par les normes supranationales que par la Constitution.

Par-delà, les commentaires et les états d’âme, l’Etat du Sénégal doit s’aligner puisqu’ici il n’y a nullement place au dualisme qu’on veut nous faire croire.

La solution consistera à corriger la disproportionnalité entre le nombre signatures d’électeur requises et le fichier électoral en rapport avec la pléthore de partis politiques légalement constitués.

Pour rappel, nous avions proposé, sans remettre en cause le fondement du parrainage découlant de la nécessité de rationalisation des candidatures, un système alternatif tout comme nous avions soulevé l’inapplicabilité du système actuel de parrainage en cas d’élection anticipée.

Voilà l’équation à résoudre au lieu de vouloir personnaliser une affaire juridico-technique.

Au nom de la primauté du droit et du pouvoir d’interprétation du juge, des candidatures ont été recalées, des personnalités emprisonnées. Plus grave encore, des citoyens ont été privés de manière automatique de leurs droits de vote et d’éligibilité parfois en méconnaissance des droits de l’homme et sans que le juge n’ait à prononcer la déchéance…

Au nom de ce principe, le Sénégal doit se conformer à la décision de la CEDEAO parce qu’il n’existe nulle autre voie de recours.

Cette décision de la Cour de Justice de la CEDEAO qui protège le droit fondamental marque un tournant décisif et aura des répercussions sur les modifications intempestives des règles du jeu opérées dans nombre d’État en Afrique dans le but de s’éterniser au pouvoir. Désormais, il va falloir faire preuve d’une plus grande célérité dans le traitement des recours. Aussi les hommes politiques devraient-il en apprendre à mener les véritables combats…

En tout état de cause, le juge communautaire ouest-africain n’a pas manqué d’audace à l’image de son homologue européen en dépit de la multitude de commentaires que suscitera ses motivations.

Ndiaga SYLLA,
Expert en Démocratie, Gouvernance et Élections.
Président de Dialogue Citoyen.