A l’heure de la déclaration de patrimoine controversée du président du Conseil économique, social et environnemental, Idrissa Seck, nous replongeons dans le rapport de l’IGE sur les chantiers de Thiès.
Rapport de l’IGE
Le 14 juin 2004, le président de la République Sénégalaise Maître Abdoulaye Wade a prescrit un ordre de mission pour la vérification des investissements réalisés dans la ville de Thiès dans le cadre de l’organisation de la Fête de l’Indépendance 2004. Les Inspecteurs généraux d’Etat Nafy Ngom keïta (chef de mission), Babacar Thiaw et Lamine Diom, avaient reçu pour mission de vérifier particulièrement le volume des investissements, les conditions de passation des marchés et d’exécution des travaux. L’équipe de vérification s’est attachée alors les services de six cabinets d’experts inscrits à l’ordre national des Experts et des Evaluateurs agréés du Sénégal concernant les aspects techniques relatifs à la voirie, à l’éclairage public, aux aménagements paysagers…
En tout, 87 ouvrages ont été expertisés. Un premier rapport approuvé par le président de la République a été déposé sur sa table le 12 janvier 2005. Les conclusions sont tout simplement effarantes : – financement et exécution par le Gouvernement, sur instruction de monsieur Idrissa Seck, alors Premier ministre d’un programme d’investissements publics de plus de 46 milliards, non autorisé par l’Assemblée nationale, donc juridiquement inexistant ; – dépenses exécutées en dépassement du cadrage fixé par monsieur le président de la République qui avait arrêté l’enveloppe financière à 20 milliards – approbation irrégulière par l’ancien Premier ministre Idrissa Seck (il n’était pas habilité à cet effet), et dans des conditions particulières (la CNCA a été invitée à tenir une session extraordinaire pour donner son avis favorable), d’un marché d’un montant de 14.847.280.385 francs Cfa, conclu par entente directe en violation des dispositions du Code des marchés publics et pour lequel, l’expertise technique des travaux révèle une surfacturation assez importante ; – dépenses engagées sans couverture budgétaire ; – détournement délibéré des objectifs du Programme triennal d’Investissements publics 2002-2004 et du Budget consolidé d’Investissement 2004 par un aiguillage non autorisé de certains projets ministériels au profit de la ville de Thiès, sur la base de décisions ministérielles, en lieu et place d’un décret qui, le cas échéant, aurait dû autoriser les virements ou transferts de crédits ; – marchés conclus par entente directe, en violation du Code des marchés publics et pour lesquels, la surfacturation était la règle ; – improvisation de travaux sans lien pertinent avec les impératifs de la Fête de l’Indépendance et dont l’intérêt économique et social pour la ville de Thiès n’est pas démontré (pour certains)
1) RESULTAT GLOBAL DE L’EXPERTISE TECHNIQUE DES TRAVAUX.
Selon le rapport de l’Ige, le coût global du «programme» est de 46.217.166.908 F Ttc. Cependant, après «correction des experts», ils se sont rendu compte que le coût global est en réalité de 26.696.462.882 F Ttc. Soit une moins-value absolue sur la totalité des travaux s’élevant à 19.520.704.027 F TTC (42% en valeur relative) Les travaux devant être réalisés en deux phases aux termes des dispositions contractuelles, les experts écrivent que le montant supposé des travaux réalisés dans la première phase est de 40.618.568.848 F Ttc alors qu’en réalité après leurs calculs, il n’est que de 22.633.730.608 F Ttc soit une moins-value absolue de 17.984.838.241 F TTC (44,28% moins-value relative). Pour le coût des travaux restant à réaliser, le montant supposé des travaux est de 5.598.598.059 F Ttc. Alors que, selon les estimations des experts, ce n’est que de 4.062.732.226 F Ttc. Soit une moins-value de 1.535.865.833 F (moins-value relative 27%). Toujours selon les vérificateurs, le montant des travaux effectivement réalisés à la date du 13 décembre 2004 est effectivement de 20.297.038.639 F Ttc (représentant 17.200.880.203 hors Tva et 3.096.158.436 F de Tva).
Le PCRPE paie 100 millions à la place de la Commune de Thiès.
Dans leur commentaire, les vérificateurs précisent qu’outre cet écart, 102.714.498 francs, ont été dépensés sans qu’il y ait eu un marché alors qu’au terme du décret 2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des marchés publics, l’administration est tenue de conclure un marché, pour 25 millions et plus. En réalité, cette somme (plus de 100 millions), a été généreusement payée par le Pcrpe pour des travaux concernant la démolition d’édifices administratifs à l’initiative et à la charge de la commune de Thiès. En d’autres termes, le Pcrpe a payé 100 millions à la place de la mairie de Thiès alors que celle-ci est dotée d’une autonomie financière et d’une personnalité juridique propre.
Le ministère des Finances indexé.
Selon les vérificateurs, la solution budgétaire planifiée par le ministère de l’Economie et des Finances dont une bonne partie n’avait pas été budgétisée accuse un déficit de 432.116.696 F. Par ailleurs, continuent-ils, même en payant 40, 186 milliards des travaux de la première phase, que l’expertise technique a corrigés pour les porter à 22,633 milliards, le Gouvernement cause un préjudice de 17,553 milliards au Trésor public, seulement pour la première phase. Pour la deuxième phase, le Trésor a subi un préjudice de 1.535.865.833 F (5.598.598.053 F selon la facture et 4.062.732.226F selon les experts). Ils devaient être réalisés à partir du 15 avril 2004 pour Fougerolle et à partir de juillet 2004 pour CSE. L’échéancier de paiement fixait la fin de l’ensemble des règlements au 12 septembre 2004. Il existait déjà deux attestations d’existence de crédits (n° 6069 et n° 6070) depuis le 22 décembre 2003, établis par le directeur de la Dette et de l’Investissement, ordonnateur délégué du budget d’investissement. Dans leur rapport, les soussignés rappellent que le ministre des Finances s’est personnellement engagé dans les contrats n°130 et 131 «d’inscrire les crédits devant régler les décomptes du présent marché sur le BCI 2004» en sa qualité d’ordonnateur national du budget de l’Etat. Il s’est en outre engagé pour «l’établissement avant le démarrage des travaux d’un acte d’engagement précisant l’inscription des crédits devant régler les décomptes du présent marché sur le BCI 2004. Les vérificateurs considèrent alors qu’en procédant ainsi, le ministre «confirme bien que ces deux contrats sont partie intégrante de l’enveloppe, mais aussi qu’il n’est plus un tiers au contrat conclu entre le PCRPE et les entreprises co-contractantes ; il y est bien partie, ce qui prouve sa connexion avec la Direction du PCRPE». Toujours dans leur rapport, les vérificateurs estiment que Abdoulaye Diop, en prenant ces engagements contractuels, consacre son accord pour le préfinancement, procédé contraire au principe sacro-saint de l’existence préalable des crédits avant tout engagement financier de l’Etat. Les inspecteurs précisent par ailleurs que l’exécution d’un marché public concernant le programme d’investissements peut s’étaler sur plusieurs mois et même plusieurs années, sous forme d’autorisations de programmes tirées de la loi de programme. Cependant, ajoutent-ils, il reste que son objet resterait toujours le financement du programme pour lequel il avait été conclu. Aussi, disent-ils, LES MARCHES DE CSE/SOSETER ET DE FOUGEROLLE, SONT-ILS PARTIE INTEGRANTE DU «PROGRAMME INDEPENDANCE 2004».
Des chiffres différents entre l’Ige, le ministère des Finances et le Pcrpe.
Nafi Ngom Keïta et ses collègues remarquent par ailleurs que les 40,186 milliards annoncé par Abdoulaye Diop, et qui constituent sa base de calcul quant à la solution trouvée pour les dépenses engagées sans couverture budgétaire, ne correspondent ni aux chiffres de l’Ige ni à ceux du Pcrpe. Le ministre des Finances, toujours selon le rapport, n’a fait que mentionner dans la partie «Observations», DIFFERENCE A JUSTIFIER dans la situation qu’il a remise aux vérificateurs. Les inspecteurs généraux d’Etat voient cela comme une incertitude liée sans doute à l’insuffisance du contrôle causée par la précipitation avec laquelle le «programme» a été conçu et exécuté. Reconnaissant par ailleurs que les différentes structures de contrôle des marchés publics (CNCA et Bureau des marchés) n’étaient pas toujours dans des conditions leur permettant l’examen serein des projets de contrat, étant soumises à une pression telle qu’elless ne disposaient pas du temps nécessaire à l’exercice de ce type de contrôle. Les experts ont aussi révélé après enquête, que des chantiers destinés à certaines entreprises ont été réalisées par d’autres. Par exemple, les routes ENO 3, 7 et 8, devant être réalisées par l’Agetip, l’ont finalement été par l’entreprise EATP. Il s’y ajoute, estiment les experts, que pour le marché n° 130 du Groupe CSE/SOSETER, le montant de la 2ème tranche (2.838.480.447 F était différent du prix des deux routes dans le devis estimatif annexé au contrat (2.834.241.122 F TTC). L’Ige s’étant fondée sur les contrats du Pcrpe pour calculer le montant, elle estime le coût total des travaux de la première phase à 40.618.568.848 F. Il en est de même pour le coût des travaux de la deuxième phase. Sans donner des explications, les vérificateurs disent comprendre la raison pour laquelle le ministre des Finances ne veut plus comptabiliser la deuxième phase comme étant partie intégrante du programme d’investissements. La mission dirigée par Nafi Ngom Keïta reprenant les experts, souligne des enseignements qui donnent de parfaites illustrations sur l’impertinence et la légèreté des choix des décideurs du «programme» (Ndlr, sans les citer) des travaux de Thiès. L’expertise technique a illustré ce qu’elle appelle les «mauvaises options». D’ailleurs, le Premier ministre en a parlé hier (référence L’Observateur n° 557 du 26 juillet 2005, c’est-à-dire l’Obs d’hier) Les vérificateurs concluent alors que – les marchés ont fait l’objet d’une procédure d’attribution de gré à gré sans respect des dispositions régissant ladite procédure – des incohérences ont été notées au niveau des documents techniques – la surfacturation était la règle dans ces marchés
ECARTS ENTRE LES SOMMES VERSEES AUX ENTREPRISES ET LES TRAVAUX EFFECTIVEMENT REALISES SUR LE TERRAIN, AU REGARD DU DEVIS CORRIGE PAR LES EXPERTS : LES SOMMES INDUMENT PERCUES ET LES RESTES A PAYER
Dans les travaux des chantiers de Thiès, 37 entreprises et sociétés adjudicataires ont été sélectionnées pour réaliser 44 marchés de travaux et d’études. Sur les 37, le rapport indique que 25 entreprises et bureaux d’études ou cabinets d’architecture ont exécuté à 100% les travaux à la date du 13 décembre 2004 et deux ont dépassé le taux de 80%. Cinq entreprises ont été payées à 100%, les 32 restantes ont été payées entre 40 et 96%. Selon les vérificateurs, les SOMMES INDUMENT VERSÉES SE CHIFFRENT A 11.833.551.334 F.
Bara Tall, la part du lion
L’Entreprise Jean Lefebvre dirigée par Bara Tall s’est essentiellement consacrée à la voirie, l’éclairage public et les aménagements paysagers. Il a gagné des marchés à hauteur de 17.838.538.785 F. Après calculs et estimations, les experts se sont rendu compte que cela ne valait que 7.741.719.102 F. Il en résulte une surfacturation de 10.096.819.683 hors Tva, soit 11.914.247.226 F TTC. Ayant déjà reçu 17.080.068.743 pour des travaux estimés par les experts à 7.762.954.705 F, le rapport indique que l’entreprise de Bara Tall a reçu des sommes indues de 10.994.194.565. Il en est ainsi de CDE pour la voirie : 206.540.700 F Ht ; CSE/SOSETER, voirie : 512.326.698 F Ht ; ZAKHEM (stade Lat Dior) : 704.224.879 F Ht ; GIC (Etude) 275.760.403 F Ht L’Etat doit désormais 85.554.045 F puisqu’elle a perçu un peu moins que le montant du devis corrigé. La surfacturation était pour cette entreprise de 227.495.728F EERI : 23.967.210F ; EATP : 16.087.388 Bara Tall avait été autorisé à démarrer les travaux avant la signature des marchés par Salif Bâ alors directeur du Pcrpe et Ibrahima Nguette, coordonnateur de la «Task force». Dès lors, lit-on dans le rapport, les surfacturations constatées sur ce marché que l’ancien Premier ministre a personnellement approuvé, font peser sur lui de fortes PRESOMPTIONS DE CORRUPTION, VOIRE DE DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS.
Le rapport ajoute : «l’amitié que M. Tall revendique avec l’ancien Premier ministre, la générosité avec laquelle il a accepté que son entreprise fut adjudicataire des marchés publics d’un coût global de plus de 21 milliards (plus de la moitié des fonds prévus pour la première phase), confirment les présomptions des vérificateurs quant à l’existence de conflit d’intérêts et de concussion
RESPONSABILITES DE BARA TALL ET IDRISSA SECK
Le rapport indique que Bara Tall et l’ancien Premier ministre doivent assumer leur part de responsabilité en restituant à l’Etat, la somme de 8.099.337.207 F TTc. En revanche, le montant de 10.994.194.565 F TTc correspondant aux sommes indûment perçues sur l’ensemble des marchés adjugés à Jean Lefebvre, doit faire l’objet d’un remboursement solidaire à la charge de M. Tall, de l’ancien Premier ministre et des ministres concernés. En tout état de cause, le préjudice financier qui résulte de cette situation de mal gouvernance, ne pourra jamais être réparé ; le remboursement est donc un moindre mal, en l’espèce. Au demeurant, l’ancien Premier ministre devra également répondre de ses actions devant les juridictions compétentes : les présomptions de corruption et de détournement de deniers publics ne peuvent être confirmées que par le juge.
Premières recommandations de l’Ige
Nafi Ngom Keïta, Babacar Thiaw et Lamine Diom demandent aux membres du gouvernement qui ont exécuté les ordres de l’ancien Premier ministre, sans tenir compte du respect des lois et règlements et de l’intérêt supérieur de l’Etat, engagent leur double responsabilité politique et administrative. Il s’agit en particulier du ministre de l’Economie et des Finances, qui a assuré le financement de ces marchés par l’approvisionnement en fonds du Pcrpe et du ministre du Patrimoine bâti, de l’Habitat et de la Construction qui les a conclus et a également procédé à leurs règlements. Cependant, compte tenu de leur qualité de membres du gouvernement actuel, les vérificateurs laissent au Président le soin d’apprécier l’opportunité et la nature des sanctions découlant de la mise en jeu de cette responsabilité.
IL EN EST AINSI DE TOUTES LES ENTREPRISES QUI SE SONT LAISSÉES EMBALLER PAR LE GAIN FACILE DANS UN CONTEXTE DE CONFLIT D’INTERETS MANIFESTE.
PROPOSITION DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE: Les inspecteurs généraux d’Etat demandent, en cas de limitation des paiements aux travaux d’avant avril 2004, de faire rembourser le dépassement de 17,984 milliards aux personnes l’ayant provoqué : Idrissa Seck, Abdoulaye Diop, Salif Bâ et Bara Tall. Si par contre la deuxième phase des travaux est poursuivie (travaux confiés à Fougerolle et Cse/Soseter), faire rembourser par Idrissa Seck, Salif Bâ et Abdoulaye Diop le dépassement de 19,520 milliards. Toutefois, ce remboursement ne doit pas les dédouaner des sanctions administratives, politiques et pénales devant résulter de la gravité des fautes commises. Par ailleurs, avec l’ampleur des surfacturations, le rapport demande la vérification du patrimoine mobilier et immobilier de Idrissa Seck et de toutes les personnes impliquées dans ce scandale. Les Vérificateurs, au vu de la gravité des faits PROPOSENT LA TRADUCTION DE IDRISSA SECK DEVANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE .
Rapport de l’IGE (suite: rapport n° 02/2005 du 12 janvier 2005 )
Note complémentaire au rapport n° 02/2005 du l2 janvier 2005 sur la vérification des investissements réalisés dans la ville de Thiès, dans le cadre de la préparation de la Fête de l’Indépendance 2004 (Tome I) Conformément à l’article 12 du décret n080-914 du 05 septembre 1980 organisant l’inspection générale d’Etat, le pré-rapport no 02J2005 du 12 janvier 2005 a été communiqué aux personnes concernées, pour avis et observations éventuels. Les réponses données par les responsables interpellés dans le pré-rapport nous inspirent des observations que nous livrons ci-après.
1 – Observations sur la réponse de l’ancien Premier Ministre
1.1- Monsieur Idrissa Seck, ancien Premier Ministre, estime que sa qualité de Maire de la Ville de Thiès au moment des faits, ne saurait être invoquée dans la connaissance des implications découlant de la conduite des travaux que sa commune devait accueillir pour la préparation de la Fête de l’Indépendance 2004. Pour notre part, nous demeurons convaincus que les nombreuses connexions signalées dans le rapport, relativement aux troublantes coïncidences entre les chantiers de la Fête de l’indépendance et les projets de la Matrice d’Actions prioritaires pour le développement de la ville de Thiès, fondent, valablement, de bonnes raisons de présumer de l’existence d’éventuels conflits d’intérêts entre le Premier Ministre et le Maire de Thiès. En tout état de cause, les vérificateurs constatent que l’ancien Premier ministre, par ailleurs Maire de Thiès n’a pas répondu à la question concernant « la situation des Cabinets d’Urbanisme et d’architecture ». En effet, nos investigations ont révélé que les cabinets adjudicataires des marchés d’études conclus par le PCRPE dans le cadre de la préparation de la Fête de l’indépendance 2004, sont aussi ceux-là mêmes que la commune de Thiès avait recrutés en 2002, pour la réalisation de la Matrice d’actions prioritaires, qui un est vaste programme d’investissements à l’initiative du Maire. Les travaux de Thiès ayant porté, pour l’essentiel, sur les investissements prévus dans cette Matrice d’actions prioritaires, nous nous sommes posé des questions auxquelles le Maire devait apporter des réponses. Ces questions sont les suivantes: Les études réalisées en 2002 ont-elles été « réchauffées » en 2003, étant donné qu’elles concernaient pratiquement les mêmes infrastructures ? La commune de Thiès avait-elle déjà payé les travaux réalisés à l’époque ? Le dédoublement fonctionnel de Monsieur Idrissa Seck, alors Premier ministre et Maire de la commune de Thiès devait-il lui donner l’opportunité de cautionner le détournement irrégulier et autoritaire des objectifs du Programme triennal d’investissements publics (PTIP) (destiné à toutes les régions du Sénégal), au profit de sa seule ville? Le Maire n’ayant pas apporté des réponses à ces questions, les vérificateurs se réservent le droit de mener les investigations nécessaires à la clarification de cette situation. Du reste, notre présomption est confortée par une précision donnée par le Ministre du Patrimoine bâti, de l’Habitat et de la Construction dans sa réponse aux observations qui lui sont faites dans le pré-rapport (nous y reviendrons au point II).
1.2 – Pour la conduite des travaux de Thiès, l’ancien Premier Ministre (qui déclare d’ailleurs en assumer « l’entière responsabilité politique»), estime s’être inscrit, lui et son Gouvernement, dans le « cadre strict d’une correcte application de la volonté politique exprimée par le Chef de l’Etat… » Cette appréciation d’auto valorisation à travers l’action de son Gouvernement ne semble pas être partagée par le Chef de l’Etat lui- même, quand il déclare: « les chantiers de Thiès n’ont pas été réalisés comme je le voulais ; 20 milliards de francs CFA étaient prévus et on en a dépensé plus du double, soit plus de 40 milliards » (conférer page 23 du rapport).
1.3 – S’agissant de l’approbation irrégulière du marché n° 001 TFT du 3 octobre 2003, l’ancien Premier ministre s’en tient à l’argument de l’inattention de ses services; ce qui, à notre avis, ne le dédouane pas d’une poursuite devant la Commission nationale de Lutte contre la non Transparence, la Corruption et la Concussion.
II – Observations sur la réponse du Ministre chargé de la Construction
2.1 – Pour l’essentiel, le Ministre du Patrimoine bâti, de l’Habitat et de la Construction a tenté de plaider l’incontournabilité du recours au préfinancement poussant même son raisonnement jusqu’à vouloir légitimer le procédé en sous-entendant notamment que « le préfinancement n’est pas évoqué de façon expresse » dans le code des marchés publics comme pratique blâmable. Cette position du Ministre devient irrecevable, quand on sait que le droit budgétaire sénégalais réfute sans ambages l’engagement de dépenses sans couverture budgétaire. En effet l’article 10 du décret no
2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose: « aucune dépense ne peut être engagée, ordonnancée ou payée à la charge de J’Etat et des autres organismes publics si elle n’a pas été prévue au budget de l’Etat et n’est couverte par des crédits régulièrement ouverts ». Du reste, l’exigence d’une attestation d’existence de crédits comme préalable à l’examen par la Commission nationale des Contrats de l’Administration de tout projet de marché administratif n’est-elle pas déjà une preuve de l’illégalité du recours au préfinancement ?
2.2 – Par ailleurs, il est intéressant de relever que le Ministre chargé de la Construction reconnaît que « pour le cas de certaines études, les prestations ont débuté avant que le PCRPE ne prenne en charge la mission de superviser les travaux de Thiès ( … ). Avant de poursuivre ces prestations, le PCRPE a procédé à la régularisation de cette situation en introduisant des propositions de contrats à la CNCA qui les a examiné (sic) favorablement ». Cet aveu conforte les vérificateurs dans le sentiment de l’implication de la ville de Thiès dans la conduite des travaux. C’est en effet la Commune de Thiès qui a désigné la quasi totalité des cabinets et bureaux d’études recrutés dans le cadre des chantiers de la Fête de l’Indépendance, lesquels n’ont fait que reconduire leurs projets initialement conçus pour alimenter la Matrice d’Actions prioritaires de la Commune. Ainsi, malgré les dénégations de Monsieur Idrissa Seck, Maire de Thiès, sa municipalité est bien interpellée dans la conduite des travaux de préparation de la Fête de l’Indépendance 2004. Pour le reste, le Ministre chargé de la Construction ne fait que conformer les constatations des vérificateurs, tant pour ce qui concerne les « dépenses sans couverture budgétaire », que pour ce qui a trait au « détournement des objectifs du PTIP 2004-2006 », et aux montants engagés au titre de l’Etat. Pour ce dernier aspect, Il convient de souligner, pour le déplorer, que le Ministre Salif Bâ à l’instar de son collègue chargé des Finances, ne fait pas de différence entre l’engagement financier de l’Etat et le montant déterminé à un temps « t » de l’exécution des travaux.
2.3 – Faut-il souligner que les entreprises adjudicataires des marchés dont l’exécution devait dépasser la Fête de l’indépendance (CSE/SOSETER et FOUGEROLLE), même si elles ne réclamaient pas de réparations, n’en sont pas moins détentrices du droit de dédommagement à la charge de l’Etat en cas de résiliation du contrat par ce dernier ? Compte tenu de la gestion nébuleuse de ce « programme d’investissements publics », (comme en atteste l’ampleur des surfacturations constatées), les autorités pourraient demander à ces deux entreprises de renoncer à leurs droits, au nom de l’intérêt supérieur de notre pays. Si cette demande était acceptée, le Premier Ministre se chargerait de formaliser l’entente ainsi obtenue, en évitant de se contenter d’un accord seulement verbal. Pour les vérificateurs, la meilleure solution consisterait à conclure des avenants aux deux contrats initiaux. Nos propositions 1 et 2 seront reformulées dans ce sens. Il s’agit-là, nous semble-t-il, d’assurer la sécurité juridique d’une transaction impliquant l’Etat et portant sur plus de 6,5 milliards de francs CFA. Relativement aux observations des Bureaux de contrôle recrutés par le PCRPE sur le rapport d’expertise technique de l’échantillon, les commentaires des Experts-évaluateurs sur celles-ci, sont consignés dans une note complémentaire technique jointe en annexe à la présente note.
III- Observations sur la réponse du Cabinet AIDAU
Il résulte des réponses du Cabinet AIDAU que toutes les constatations des vérificateurs à son sujet, sont bel et bien fondées. En effet s’agissant de l’inexpérience de ce cabinet, sa gérante Mme Nafissatou Diagne, pour prouver le contraire, décline son curriculum vitae personnel, prouvant par là, la confusion qu’elle entretient innocemment entre sa propre personne physique et celle, morale, de son entreprise. Il ne faut pas perdre de vue qu’il ne saurait être établi un quelconque lien d’identité entre les activités de Mme Diagne en tant qu’individu et celles de son cabinet AIDAU (créé le 24 avril 2003) et dont, selon ses propres dires, l’unique référence professionnelle se trouve être l’exécution du marché no C/055/FM du Il novembre 2003, conclu dans le cadre des travaux de Thiès (cf. réponse au questionnaire des vérificateurs annexe 10, page 31). Pour tous les autres points concernant AIDAU (adresse figurant aux statuts, le numéro de téléphone indiqué comme étant son contact, la surfacturation établie par le devis corrigé de l’expertise technique), Mme Aïssatou Diagne conforte les vérificateurs dans leurs conclusions en confirmant leurs constatations mentionnées dans le rapport.
IV – Observations sur la réponse du Ministre de l’Economie et des Finances
Une bonne partie des réponses du Ministre de l’Economie et des Finances étant consacrée à une critique
de nos procédures internes, il nous parait utile de rappeler les conditions d’élaboration et de communication d’un rapport de l’Inspection générale d’Etat, avant d’aborder les commentaires sur la réponse.
4.1 – Rappel du régime juridique de la communication d’un rapport de l’inspection générale d’Etat (IGE)
Un rapport de vérification est à l’état provisoire, tant qu’il n’a pas été communiqué aux personnes concernées pour avis et observations éventuels. Ce rapport provisoire comprend, en annexes, tous les éléments probants que le vérificateur a produits à l’appui de ses constatations et conclusions. Cette communication des résultats de la vérification ou de l’enquête aux personnes impliquées directement ou indirectement à la gestion de l’entité ou de l’activité contrôlée, est une étape importante du processus de vérification. Elle participe au respect de la procédure contradictoire en matière d’audit. C’est une norme de travail pour le vérificateur, mais c’est aussi, une condition de validité des conclusions issues des travaux de vérification. Elle permet aux personnes concernées d’exercer leur droit inaliénable à la défense, en formulant des observations et commentaires sur les constatations et conclusions provisoires des vérificateurs. Pour l’IGE, celles-ci deviennent définitives, après élaboration de la note complémentaire qui contient les commentaires du vérificateur sur les réponses reçues. Cette note complémentaire qui est un document de synthèse, est l’épine dorsale du rapport Sa rédaction participe du respect d’une norme fondamentale, dans le processus d’élaboration d’un rapport de l’inspection générale d’Etat. La procédure de communication est toujours encadrée par le Droit. Pour l’Inspection générale d’Etat (IGE), c’est l’article 12 du décret n° 80-914 du 5 septembre 1980 organisant l’inspection générale d’Etat, qui fixe ainsi les délais de communication d’un rapport qui est de (8) huit jours francs, avec la possibilité pour le vérificateur, de donner un délai supplémentaire, sans pouvoir dépasser (15) jours. Au-delà de ce délai, Monsieur le Président de la République est seul compétent pour le proroger. La pertinence d’une réponse peut amener le vérificateur à reconsidérer sa position initiale sur une question donnée et l’obliger à supprimer ou à reformuler une proposition de directive. Dans ce cas, le vérificateur explique obligatoirement les modifications apportées au pré-rapport (rapport provisoire) dans sa note complémentaire. En revanche, si la personne à qui le rapport a été communiqué n’a pas fourni d’éléments probants ou des arguments pertinents pouvant permettre de remettre en cause les constatations et conclusions contenues dans le pré-rapport, le vérificateur a également l’obligation de dire, en l’argumentant dans la note complémentaire, qu’il confirme ses constatations et conclusions, lesquelles deviennent alors des conclusions définitives du rapport définitif. Ces conclusions définitives qui contiennent les mesures de redressement ainsi que les sanctions positives ou négatives proposées par le vérificateur, sont reprises dans une fiche analytique de couleur verte, sous forme de propositions de directives, soumises à la très haute appréciation de Monsieur le Président de la République qui, aux termes de l’article 4 du décret n° 80-914 du 5 septembre 1980 organisant l’inspection générale d’Etat, est « te destinataire des rapports, qui décide de leur soif et de la diffusion à leur donner». Le rapport définitif qui est soumis à l’approbation de Monsieur le Président de la République comprend : – le pré-rapport (ou rapport provisoire) (accompagné des annexes), est le document de base ; – les avis et observations des personnes concernées (partie réponses) ; – la note complémentaire du vérificateur; – la fiche analytique et enfin, – la note de transmission du Chef de l’inspection générale d’Etat. Quand le rapport définitif est transmis au Chef de l’Etat le vérificateur ou l’équipe de vérification, ne se préoccupe plus de son sort car, quelle que soit la décision prise par l’autorité, qu’il s’agisse d’approbation ou de non approbation, en totalité ou en partie, de silence de l’autorité, le vérificateur ne peut que respecter sa volonté. Il en résulte donc que l’indépendance statutairement garantie aux inspecteurs généraux d’Etat par les lois et règlement dans l’appréciation des faits et les conclusions à en tirer, leurs importants pouvoirs d’investigation et de recherche, conformément à la déontologie et aux normes qui régissent leur profession, se limitent à la signature de leur rapport et à sa transmission au Chef de l’Etat qui décide de leur sort et de la diffusion à leur donner. 4.2 – Commentaires des vérificateurs sur les observations du Ministre de l’Economie et des Finances. Les observations du Ministre de l’Economie et des Finances concernant l’étendue de notre mission, en particulier, le contenu de celle-ci ainsi que nos méthodes et procédures internes, sont précédées des mentions: « sauf mauvaise interprétation de ma part » ou « sauf erreur de ma part ». Ceci dénote, une incertitude dans les propos et un manque de rigueur préoccupant car, à ce niveau de responsabilité, il est plutôt recommandé de parler de choses que l’on maîtrise, surtout quand il s’agit de critiquer une
démarche. De prime abord, il ne nous paraissait pas utile d’engager un débat sur des déclarations dont l’auteur n’était pas certain de la pertinence. Cependant pour éviter que l’Inspection générale d’Etat soit rabaissée au rang d’une institution administrative non républicaine, les soussignés ont finalement opté pour une clarification, afin de permettre au ministre d’arriver à une meilleure compréhension de la portée et de la finalité visées dans la communication d’un rapport.
4.2.1 – Sur l’étendue de notre mission Le Ministre nous invite à circonscrire notre mission à sa propre compréhension des termes de référence de celle-ci quand il écrit : et … j’ai examiné avec intérêt le contenu de la lettre no 50 PR/MEDC du 09 juin 2004, joint au pré-rapport pour comprendre et apprécier les objectifs visés au travers la mission’ (sic) confiée à l’inspection générale d’Etat. Cette lettre définit en effet lés questions sur lesquelles devraient porter la mission ». Cette lettre précise que la mission devrait permettre de « faire la lumière sur le volume des investissements effectués à Thiès les conditions et les modalités des appels d’offres et enfin sur les conditions d’exécution des travaux … ». Le Ministre fait ensuite de longs développements sur ce que les Inspecteurs généraux d’Etat devaient vérifier ; avant de conclure : « sauf mauvaise interprétation de ma part, l’objectif fixé par la lettre est d’arrêter le coût réel des travaux et non le montant de l’engagement de l’Etat…” Le Ministre Abdoulaye Diop a donc repris, en gros, le contenu de la lettre susvisée, que le Ministre d’Etat, Directeur de Cabinet du Président de la République avait adressée au Chef de l’inspection générale d’Etat pour lui signifier la décision prise par Monsieur le Président de la République de faire vérifier les investissements réalisés dans la ville de Thiès, dans le cadre de l’organisation de la Fête de l’indépendance 2004. Avant de livrer quelques commentaires d’ordre général que suscitent ces propos, les vérificateurs rappellent au Ministre de l’Economie et des Finances ce qui suit :
4.2.1.1 – Faire la lumière sur le volume des investissements dépasse la détermination du coût réel des travaux, comme le veut le Ministre. Pour les vérificateurs, il s’agit, d’une part, en utilisant les meilleurs procédés de vérification, de pouvoir donner leur opinion sur : – le montant total des contrats de marchés d’études et de travaux juridiquement valables, donc qui engagent juridiquement et financièrement l’Etat ; – les modalités de financement des Investissements ; – le montant (coût) déclaré et les paiements effectués sur ce montant ; – le coût réel des travaux réalisés, qui, on le sait, peut ne pas correspondre au coût déclaré. Et, d’autre part, de pouvoir répondre à la préoccupation de l’autorité. Aujourd’hui, les soussignés ont pu dire de façon précise le montant de cet engagement; ce qui, forcément, dérange le Ministre de l’Economie et des Finances. Interpellé sur la question, il n’avait pas convaincu le Chef de l’Etat, ce qui a fait dire au Ministre d’Etat, Directeur de Cabinet, dans sa lettre: « le 16 mai courant (2004), avant son départ en voyage, le Président de la République avait donné des instructions formes au Premier Ministre, Macky Sall, pour que le Ministre des Finances et le Ministre du Patrimoine bâti et de l’Habitat lui fournissent des explications précises sur le montant exact des investissements réalisés à Thiès et les modalités de leur financement ». Et le Ministre d’Etat, Directeur de Cabinet du Président de la République de poursuivre, que les explications fournies au Président de la République par le Ministre du Patrimoine bâti, de l’Habitat et de la Construction… « ne répondent pas à toutes les préoccupations exprimées par le Chef de l’Etat sur la conformité et la transparence dans l’exécution des marchés… C’est pourquoi le Chef de l’Etat vous demande de diligenter une mission de l’inspection générale d’Etat ». Relativement aux modalités de financement des investissements, les investigations ont permis de savoir que le programme d’investissements publics financé par le Ministre de l’Economie et des Finances est juridiquement inexistant car non autorisé par l’Assemblée nationale. En l’absence d’autorisation parlementaire, le ministre a préféré-détourner les crédits d’investissement destinés à d’autres Programmes réguliers et ce, sans acte réglementaire, Pour financer ensuite ce qui ne répond à aucune norme juridique et financière. En lieu et place décret signés par le Président de la République, pouvant autoriser des virements de crédits rendus nécessaires par le caractère improvisé et fictif du programme, le Ministre chargé des Finances a précédé au financement du « programme », sur la base de décisions de versement signées par des ministres dépensiers (nous y reviendront dans le second rapport, Cette vérité portée à la connaissance de l’autorité a dû le déranger également. En ce qui concerne le coût réel des travaux, ni l’équipe de vérification, encore moins le Ministère de l’Economie et des Finances ne peuvent le déterminer car, n’ayant tous deux aucune expertise technique leur permettant de le faire de manière objective. Ces travaux concernent en effet: la construction de
routes, l’assainissement, les aménagements paysagers, etc. C’est pourquoi, afin de répondre aux termes de référence de leur mandat, les soussignés se sont attachés les services d’experts évaluateurs, qui sont des auxiliaires de justice, inscrits au tableau de l’Ordre national des Experts et Evaluateurs agréés du Sénégal (ONEEAS), et qui pourront déterminer le coût réel des travaux, parce que disposant de l’expertise pouvant leur permettre de tirer des conclusions pertinentes sur la manière et les conditions de leur réalisation ainsi que leur coût effectif. Les vérificateurs invitent dès lors le Ministre à attendre la fin de l’expertise des (87) quatre-vingt sept ouvrage pour connaître le coût réel des travaux.
4.2.1.2 – Les missions et leur portée, ainsi que les pouvoirs d’investigation de l’Inspection générale d’Etat sont fixés par la loi n° 87-18 du 3 août 1987 portant statut des Inspecteurs généraux d’Etat et le décret n° 80-914 du 5 septembre 1980 organisant l’inspection générale d’Etat en plus d’un ensemble de Circulaires et d’Instructions présidentielles. Dès lors, quand le Ministre invoque une lettre pour nous inviter à circonscrire nos travaux de vérification à certains aspects, nous estimons véritablement que c’est par ignorance des textes qui régissent l’institution. En effet, l’alinéa 3 de l’article 5 du décret susvisé dispose : « le droit d’investigation des inspecteurs généraux d’Etat n’est soumis à aucune restriction ». L’article 4 renchérit : (Heur indépendance dans l’appréciation des faits et des conclusions à en tirer, est statutairement garantie ». Il résulte de ce qui précède que quand un Inspecteur général d’Etat est chargé d’une mission de vérification ou d’enquête, il lui est permis d’utiliser tous les moyens d’investigation disponibles et même virtuels pour arriver aux résultats attendus de sa mission. Enfin, un Ministre devrait se gêner de montrer que des vérificateurs sont allés trop loin dans leurs investigations. De quoi aurait-il peur ? En tout état de cause, quand le second rapport d’expertise attendu, confirmera les surfacturations ainsi que leurs présomptions de conflits d’intérêts sur le reste des travaux à expertiser, les vérificateurs iront beaucoup plus foin encore dans les investigations, tant que Monsieur le Président de la République continuera de leur faire confiance. Par ailleurs, les vérificateurs comprennent bien l’attitude du Ministre de l’Economie et des Finances quand il prend à son compte une préoccupation de l’ancien Premier Ministre qui, à l’occasion de l’une de ses auditions, demandait à l’équipe de vérification de circonscrire ses investigations dans les limites du libellé de l’ordre de mission. C’est de la même manière, du reste, qu’il prend la défense de l’ancien Premier ministre quand, à la page 10 de sa réponse, il invite les vérificateurs à « s’assurer que le marché irrégulièrement approuvé ‘ par le Premier ministre, l’a été avant la publication du décret n°20003-702 du 26 septembre 2003. Au quel cas (écrit-il), ce sont les dispositions antérieures qui continuaient (sic) à s’appliquer au moment de la signature du marché…. ». Quand on sait qu’à ce sujet, les vérificateurs proposent la traduction de l’ancien Premier Ministre devant la Commission nationale de Lutte contre la non Transparence, la Corruption et la Concussion (pour avoir approuvé, sans y avoir été habilité, un marché de plus 14 milliards, dans des conditions faisant peser sur lui de fortes présomptions de corruption), il y a vraiment lieu de s’interroger sur les réelles motivations du Ministre Abdoulaye Diop ; car l’intéressé lui-même, à ce sujet, sans nier les faits, s’est borné à invoquer un manque de vigilance de ses services. Les vérificateurs informent le Ministre de l’Economie et des Finances, que ledit décret a bel et bien été publié au journal officiel n’6125 du 26 septembre 2003 (un numéro spécial), le jour même de sa signature. Ce qui est inédit car, on sait bien que le journal officiel ne sort pas de façon régulière. Dès lors si le transfert par le Premier ministre de la compétence de l’approbation des marchés publics au Ministre chargé des Finances s’est fait avec autant d’empressement, on peut valablement se poser des questions sur les raisons l’ayant amené à en soustraire ce gros marché alors même que l’Assemblée nationale n’avait pas encore voté le budget 2004, censé supporter la dépense en découlant. Il est vrai que si le décret n’était pas publié, il ne serait certes Pas opposable aux tiers. En revanche, cette non opposabilité qui n’est valable qu’à l’égard des tiers, ne saurait être invoquée pour couvrir l’ancien Premier Ministre et fonder sa violation du décret dont il est l’initiateur et le co-signataire. Au demeurant, faut-il rappeler que nul ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude ? La défense acharnée de l’ancien Premier ministre Dar le Ministre Abdoulaye Diop laisse perplexe.
4.2.2 – Sur un autre plan, le Ministre dit avoir relevé certaines insuffisances dans la procédure utilisée par l’inspection générale d’Etat. C’est ainsi qu’il dit vouloir être édifié sur la nature du document qui leur est transmis, qu’il n’est pas prévu la soumission(au service contrôlé d’un pré-rapport ayant la forme que vous avez utilisée ». Il est vrai que le rapport communiqué au Ministre de l’Economie et des Finances lui pose véritablement problème, par son contenu qui, au-delà du fait qu’il édifie sur les contours d’un scandale financier sans précédent, a dû lui permettre de se rendre compte qu’il aurait pu satisfaire la demande de l’ancien Premier Ministre, en y mettant toutefois un minimum de forme, ne serait-ce que demander l’autorisation
du Parlement, Autrement, les vérificateurs n’osent pas penser que le Ministre chargé des Finances qui est par ailleurs fonctionnaire de la hiérarchie A1, ne sait pas que « pré-rapport » et « rapport provisoire ». ont exactement le même sens. Et le Ministre de l’Economie et des Finances fait connaître ses véritables préoccupations en disant: « … le fait que la nature du document ne soit pas prévue par le décret rend non applicables les dispositions réglementaires pertinentes (délai de réponse, contenu, etc.) ». En d’autres termes, il insinue que le contenu devient nul et de nul effet. Il le souhaite franchement, mais cela ne saurait être le cas. Aucun vice de forme ne peut être valablement invoqué. Le rapport est basé sur des faits avérés ; les conclusions, tirées à partir d’éléments probants, suffisants à les rendre pertinents. Nous avons également travaillé dans le respect des normes de vérification généralement admises. C’est pourquoi, notre mission a été exécutée avec un niveau d’assurance élevée, n’en déplaise au Ministre de l’Economie et des Finances qui dit qu’«il est prématuré de l’avancer à ce stade ». C’est parce que ce que les vérificateurs avancent, procède d’une démonstration scientifique implacable. 4.2.2.1 – Le Ministre de l’Economie et des Finances dit aussi noter que « le document a été co-signé par les autres Inspecteurs généraux d’Etat membres de la mission, ce qui s’écarte des dispositions de l’article 13 » selon lesquelles quand « une mission regroupe plusieurs inspecteurs, son chef doit effectuer, en un rapport d’ensemble, la synthèse des rapports de détail établis par chacun des membres ». Là également, de quoi le Ministre de l’Economie et des Finances se mêle-t-il ? Qui lui a dit que notre équipe n’a pas procédé ainsi ? Cherche-t-il toujours des causes de nullité de nos conclusions ? Nous souhaitons aussi que le Ministre de l’Economie et des Finances nous dise quel est l’acte qui interdit à des inspecteurs généraux d’Etat de co-signer un rapport à la rédaction duquel lis ont tous participé.
4.2.2.2 – M. Abdoulaye Diop dit « attirer l’attention des inspecteurs généraux d’Etat sur les jugements d’opportunité… ». Les vérificateurs rappellent au Ministre de l’Economie et des Finances que c’est la loi portant statut des Inspecteurs généraux d’Etat et le décret organisant l’inspection générale d’Etat qui leur donnent les moyens juridiques de faire des jugements d’opportunité en leur reconnaissant le pouvoir d’apprécier la qualité du fonctionnement et de la gestion de tous les services de l’Etat ainsi que leurs résultats. Sur cette question, nous pensons que le Ministre de l’Economie et des Finances fait la confusion entre un comptable public qui n’est pas juge de l’opportunité des dépenses publiques, (mais de leur régularité seulement), et un inspecteur général d’Etat qui dispose d’importants pouvoirs d’appréciation. Les vérificateurs rappellent au Ministre qu’il devait plutôt apporter des réponses par rapport aux faits graves constatés dans la conception, le montage financier et l’exécution de ce « non programme » que constituent les travaux de Thiès en vue de la préparation de la Fête de l’Indépendance 2004.
4.2.2.3 – En l’espèce, le Ministre de l’Economie et des Finances semble véritablement opter pour une « stratégie du dilatoire » en tentant de noyer l’essentiel dans l’accessoire. Ainsi, tout en évitant habilement de s’expliquer sur les «grappes de convergence » ou sur la validité du « programme des travaux de Thiès », il accuse les vérificateurs d’avoir cédé à « l’évocation de considérations politiques » et d’être en contradiction avec les règles de déontologie de l’inspection générale d’Etat, en faisant preuve de manquements à l’indépendance et à l’objectivité nécessaires dans le traitement des dossiers de vérification. En effet le Ministre de l’Economie et des Finances écrit notamment – « – l’exercice indépendant (sic) de la mission de l’inspection générale d’Etat est fondamental, ce qui ne semble pas avoir été pleinement respecté dans ce dossier (.. ) les Inspecteurs généraux d’Etat doivent se borner à rappeler les dispositions (lois, ordonnances, règlements, ordres et instructions) dont à ont à surveiller l’exécution, ce qui également ne semble pas avoir été appliqué dans le pré-rapport ». Les vérificateurs défient le Ministre de l’Economie et des Finances de leur administrer les preuves d’une quelconque faille, à eux imputable, concernant leur indépendance et leur objectivité dans le traitement du dossier des travaux de Thiès. Par ailleurs, il est regrettable que le Ministre de l’Economie et des Finances ait pris à son compte l’intention que les vérificateurs ont prêtée à une certaine presse d’avoir voulu « couper l’herbe sous les pieds aux IGE » en livrant à l’opinion des conclusions qui n’étaient pas les leurs. Il est évident que ces propos visaient les informateurs et la presse qui les avait relayés. Que malgré tout, le Ministre de l’Economie et des Finances se soit senti visé est peut être révélateur d’une persistante mauvaise conscience qui, en l’espèce, pourrait traduire la latence d’une culpabilité morale difficile à expier. 4.2.3 – Les vérificateurs laissent au Ministre de l’Economie et des Finances la responsabilité de la mise en doute des déclarations de Monsieur le Président de la République, à propos du montant autorisé pour les travaux de Thiès ; car c’est bien le Chef de l’Etat qu’il contredit quand Il écrit : « – … l’allocation budgétaire spécifique dégagée par (sic) les travaux liées (sic) à la célébration de la Fête de l’indépendance de Thiès a été arrêté (sic) à 25 milliards, et non à 20 milliards (…). S’il y a eu un «
dépassement », le Président de la République pourra en juger». Pour le Ministre de l’Economie et des Finances, le fait que le Chef de l’Etat signé le décret de présentation à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances 2004, vaut validation de toutes les « acrobaties » ayant permis, par la suite, les dépassements constatés. 4.2.4 – Par ailleurs, à la page 7 de sa réponse, le Ministre de l’Economie et des Finances affirme que « les allocations budgétaires nécessaires ont été dégagées ». Ce qui est totalement inexact car les 25 milliards dont parle le Ministre étaient destinés à d’autres Programmes d’investissements autorisés par le Parlement. Dès lors, les vérificateurs défient le Ministre de l’Economie et des Finances de leur présenter les preuves de l’existence dans la loi de finances 2004, des allocations budgétaires faisant référence, de manière explicite, aux travaux liés à la préparation de la Fête de l’indépendance 2004. A la limite, c’est dans un tel cas et dans ce cas seulement que la transmission par le Président de la République du projet de foi de finances 2004, pourrait valoir validation desdites allocations par le Chef de l’Etat. Autrement, il faudra convenir que c’est bien un tripatouillage irrégulier, unilatéral et autoritaire que le Ministre de l’Economie et des Finances a opéré pour « fabriquer » les arrangements ayant conduit au dépassement de l’enveloppe arrêtée par le Chef de l’Etat et qui était plafonnée à 20 milliards de francs CFA TTC. Au demeurant, si en l’absence d’inscription budgétaire en faveur de ce « programme » dans la loi de finances 2004, l’arbitrage de Monsieur le Président de la République vaut acceptation implicite des modifications irrégulière et unilatérales on conviendra que c’est bien l’ensemble du Budget consolidé d’Investissement que le Ministre de l’Economie et des Finances aurait pu recycler dans les « grappes de convergence » que nous avons assimilé à un « surfing budgétaire ». C’est la raison pour laquelle nous persistons à le considérer comme le principal, voire l’unique architecte du montage financier des travaux de Thiès, même s’il invite les vérificateurs à lui montrer « le document qui le désigne comme l’auteur ayant réalisé (sic) le montage financier des travaux de Thiès ». Les vérificateurs invitent d’abord le Ministre à relire la page 4 de sa réponse, quand il y affirme lui-même, au point 4-1, « avoir rempli le critère de vérification concernant la nécessité d’assurer un montage financier efficient d’un programme d’investissements ». Ensuite, nous sommes d’autant plus confortés dans cette position que la réaction du Ministre chargé de l’Urbanisme au « projet de décision de versement » devant consacrer la migration d’une partie des crédits de son département aux travaux de Thiès, constitue un cinglant démenti à l’affirmation du Ministre de l’Economie et des Finances selon laquelle la somme de 3 milliards (Code BCI 43122), entre autres, était destinée aux travaux de Thiès. On peut lire en effet, dans la réponse du Ministre Seydou Sy Sall « … votre proposition de versement concerne un crédit inscrit dans le budget d’investissement 2004 du Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, (Projet «Aménagement urbain, Code PTIP : 43122, 546743 122 001234 : Travaux d’Aménagement urbain) ( … ). Elle (cette dotation) permettra, par ailleurs, de tenir les engagements du Gouvernement vis-à-vis de l’intersyndicale de l’Enseignement, en vertu d’un protocole d’accord signé le 8 mai 2003. Ce protocole prévoit, entre autres, la mise à disposition (sic) des coopératives d’enseignants de 6.100 parcelles entre 2002 et 2005 ». La conclusion du Ministre Seydou Sy Sall se passe de commentaire quant à son sentiment sur sa prétendue solidarité avec les « grappes de convergence » ; il conclut en effet en ces termes : « Dès lors, tout prélèvement sur ces crédits compromettrait la réalisation du programme ZAC à propos duquel a pris des engagements la plus haute autorité de l’Etat. Il pourrait être également source de malentendu avec l’intersyndicale de l’enseignement » (cf. annexe 9). Enfin, comment le Ministre de l’Economie et des Finances peut-il se dédouaner de sa responsabilité quant au montage financier des travaux de Thiès ? Peut-être oublie-t-il sa qualité d’ordonnateur principal du budget de l’Etat. Il résulte de ce qui précède, deux choses au moins :
1°) Le Ministre de l’Economie et des Finances dit une contre-vérité en affirmant avoir régulièrement ponctionné, sur le BCI 2004, des crédits inscrits au profit de certains ministères pour alimenter, sous la maîtrise d’oeuvre du Ministère de l’Habitat et de la Construction, les travaux de Thiès;
2°) Le Ministre de l’Economie et des Finances a tout intérêt à ce que soit passée sous silence la réaction négative de ses collègues, victimes des «grappes de convergence », en prétextant une prétendue solidarité gouvernementale. En effet, une telle réaction met à nu son stratagème décrit plus haut, de modification irrégulière et autoritaire du SCI 2004.
4.2.5 – Au demeurant il y a lieu de faire remarquer au Ministre de l’Economie et des Finances qu’une bonne solidarité gouvernementale devrait commencer par faire partager le montage budgétaire des chantiers de Thiès, avec ses collègues ; ce qui, sans doute, aurait permis d’éviter les réactions de dépit de ces derniers.
4.2.6 – Le Ministre de l’Economie et des Finances affirme que les travaux de Thiès sont en bonne cohérence avec le Document stratégique de Réduction de la Pauvreté (DSRP) et la Stratégie de Développement du Secteur privé. Les vérificateurs l’invitent à en établir la preuve palpable à partir de données mesurables et vérifiables, contenues dans le DSRP 4.2.7 – Le Ministre de l’Economie et des Finances estime qu’en qualifiant les travaux de Thiès de « programme sans rentabilité sérieuse et sans intérêt économique» les vérificateurs contredisent la décision du Président de la République qui est à la base de la délocalisation régionale de la Fête de l’indépendance. Il est laissé au lecteur le soin d’apprécier la pertinence du lien ainsi établi entre un jugement de valeur sur des travaux effectivement réalisés et l’opportunité de la décision les ayant générés.
4.2.8 – Que le Ministre de l’Economie et des Finances se rassure 1 Nulle part dans les propos des vérificateurs, il n’a été question de lui contester ses « prérogatives en matière de préparation de la loi de finances ». Seulement, il est incontestablement établi qu’il a été l’artisan autoritaire du montage financier du budget des travaux de Thiès ; c’est à ce titre qu’il est invité à s’expliquer sur les raisons qui l’ont amené à dépasser le montant autorisé par le Président de la République. Concernant justement sa requête sur « le document » qui fait de lui l’auteur dudit montage, il est invité à se remémorer les acrobaties budgétaires qu’il s’est autorisé et qui lui ont valu les réactions négatives de ses collègues Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et Ministre d’Etat chargé des Sports.
4.2.9. Le Ministre de l’Economie et des Finances déclare noter un changement sur le montant global des contrats (soit 46.117.850.813 F) par rapport au premier montant figurant sur le tableau que les vérificateurs lui avaient remis, lors de la séance de confrontation du 2 juillet 2004 (soit 46.095.572.413 F). Il y a lieu de rappeler au Ministre de l’Economie et des Finances que les vérificateurs avaient bien précisé, à l’époque, que les chiffres donnés dans le tableau étaient ceux communiqués par le PCRPE et qu’il fallait les considérer sous réserve de la sommation des contrats de marchés par l’équipe de vérification. Par conséquent, Il restait entendu que le chiffre donné à la séance du 2 juillet 2004 était bien susceptible de modification au terme de ladite sommation d’une part, et d’autre part eu égard à ce que nos Investigations nous auront révélé sur le terrain. En l’occurrence, une augmentation de 99.316.088 F est déjà notée sur l’enveloppe portant celle-ci à 46.217.166.901 F TTC, soit, pour la 1ère phase, 40.618.568.848 F et pour la 2ème phase, 5.598.598.053 F. 4.2.10 – Le Ministre de l’Economie, et des Finances persiste à considérer que les deux phases de travaux objets d’une exécution « conditionnelle à la notification d’un ordre de service » et figurant sur les marchés de CSE/SOSETER (voirie) et FOUGEROLLE (voirie), n’étant pas exécutées du fait de leur non-liaison à la Fête de l’Indépendance, ne doivent pas être comptabilisées à ce titre. Il écrit notamment : « l’examen des deux marchés montre bien que ces tranches conditionnelles ne doivent pas être considérées, puisque les marchés mentionnent deux énonciations : leur exécution est conditionnelle à la notification d’un ordre de service et elles ne sont pas liées à la célébration de la Fête de l’Indépendance. C’est pourquoi, ces montants n’ont pas été considérés dans l’arrêté effectué par mes services ». Ce raisonnement l’amène à réaffirmer fortement sa détermination à maintenir le chiffre de 40.186.452.152 F comme montant du volume des travaux de Thiès. Les vérificateurs se demandent si le Ministre chargé des Finances a bien lu les contrat. Peut être soutient-il ces déclarations pour la « consommation » de ceux n’ont pas accès aux documents de l’IGE ou alors le dit-il pour les bailleurs de fonds à qui il avait demandé une rallonge de 9,1 milliards en vue de la régularisation des dépenses engagées sans couverture budgétaire et qui, selon lui, ont porté l’enveloppe à 40,186 milliards. Les soussignés lui rappellent qu’il s’est personnellement engagé dans les contrats n° 130 et 131. Ainsi, à l’article 6 du contrat n°130 relatifs aux «Obligations du PCRPE », il prend « l’engagement d’inscrire les crédits devant régler les décomptes du présent marché sur le BCI 2004… », en sa qualité d’ordonnateur national du budget de l’Etat du Sénégal » cf annexe n° 1913. Au niveau du même article 6 du contrat n°131, il s’engage pour « l’établissement avant le démarrage des travaux d’un acte d’engagement précisant l’inscription des crédits devant régler les décomptes du présent marché sur le BCI 2004 » cf. annexe n° 20/3. Cet acte d’engagement a été pris (cf. annexe n°21). En procédant ainsi, le Ministre doit considérer que, non seulement il confirme bien que ces deux contrats sont partie intégrante de l’enveloppe, mais aussi qu’il est plus un tiers au contrat conclu entre le PCRPE et les entreprises cocontractantes ; il y est bien partie, ce qui confirme sa complicité avec la Direction du
PCRPE. Il s’y ajoute, qu’en prenant ces engagements contractuels, le Ministre chargé des Finances confirme son accord pour le préfinancement qui est tout à fait contraire au principe sacro-saint de l’existence préalable des crédits avant tout engagement financier de l’Etat. Pour toutes ces raisons, nous rappelons au Ministre qu’il sait bien comme les soussignés que, aujourd’hui, le chiffre de 46.217.166.901 francs TTC représente bien le niveau de l’engagement juridique et financier de l’Etat. D’abord, les deux contrats d’un montant global d’environ 10,5 milliards et intitulés c travaux de construction et de réhabilitation des voiries du Programme de Travaux préparatoires de la Fête de l’indépendance 204 à Thiès », conclus avec les sociétés CSE/SOSETER, et FOUGEROLLE n’ont pas été inventée ou élaborés par les vérificateurs. lis leur ont été bien remis par le PCRPE, sur leur demande. Si ces contrats n’avaient pas de lien avec la Fête de l’Indépendance 2004, l’autorité ne les aurait pas intitulés comme tel. Ces contrats de plus de 10 milliards, signé par une autorité compétente, en l’occurrence le Ministre Salif Bâ, responsable du PCRPE, ont été soumis à l’avis favorable de la CNCA, approuvés par les services du Ministre de l’Economie et des Finances, enregistrés par les sociétés bénéficiaires et notifiés de manière régulière; ils sont donc juridiquement valables et engagent bien l’Etat, non pas de façon partielle comme le souhaite le Ministre, mais bien dans leur totalité. Il s’y ajoute que les attestations d’existence de crédits n° 6070 MEF/DGFlDDl et n° 6069 MEF/DGFIDDI du 22 décembre 2003, établies par le Directeur de la Dette et de l’investissement (qui est l’ordonnateur délégué du budget d’investissement) apparaissent comme des démentis formels aux déclarations du Ministre de l’Economie et des Finances, en ce qui concerne l’imputabilité des deux marchés, dans leur globalité, à la Fête de l’Indépendance. En effet ces attestations précisent bien que les montants nécessaires à la couverture financière du projet de marché passé entre le Ministère de l’Habitat et de la Construction (PCRPE) et les entreprises CSE/SOSETER et FOUGEROLLE « pour les travaux de construction et de réhabilitation de voiries dans le cadre du programme de travaux préparatoires de la Fête de l’Indépendance 2004 à Thiès, sont prévus au Budget consolidé d’investissement gestion 2004 ». Là, c’est bien un service compétent de son ministère qui affirme l’imputabilité des deux contrats sur le c programme » (cf. annexes 19 et 20. Pour le cas de CSE/SOSETER, l’engagement financier de l’Etat est rendu encore plus explicite par l’échéancier de paiement que décrit l’article 3 du contrat le liant au PCRPE. En effet, au point 3 dudit article, on lit ce qui suit : 3- Echéancier de paiement (cf. annexe 1912 Echéance Pourcentage du paiement Montant HTVA en CFA 1er avril 2004 25% 1.127.825.610 F 1er mai 2004 20% 902.260.488 F 1er juin 2004 15% 676.695.366 F 1er juillet 2004 20% 902.260.488 F 1er août 2004 15% 676.695.366 F 1er septembre 2004 15% 225.565.122 F Total général HTVA 4.511.302.441 F Mieux que toute autre formule, l’engagement juridique et financier de l’Etat est ici consacré par une clause contractuelle le rendant péremptoire et le plaçant au dessus de toute autre considération «conditionnelle ». En ce qui concerne l’entreprise FOUGEROLLE, nonobstant l’attestation d’existence de crédits délivrée par la Direction de la Dette et de l’investissement (DDI), l’engagement de l’Etat à son égard, pour la globalité de son contrat prend aussi la forme d’une lettre de confort adressée à sa banque de domiciliation, signée personnellement par le Ministre Abdoulaye Diop et dans laquelle on peut lire -. « l’Etat a inscrit dans son Budget consolidé d’investissement 2004, un montent de 5.375.763.864 FCFA, destiné au paiement des créances du Groupement d’entreprises Fougerole/Sahel Contractors/EGECAM, pour les travaux du lot 3 Voirie Indépendance 2004 à Thiès (… ) nous nous engageons à effectuer le paiement dans le compte susvisé ouvert dans vos livres. » cf. annexe 21, lettre confidentielle n°1238 du 30 décembre 2003. Au terme des précisions données ci-dessus, on peut retenir deux enseignements essentiels : – dans leur esprit comme dans leur lettre, les deux contrats que l’Etat a conclus avec les. entreprises CSE/SOSETER et FOUGEROLLE, sont imputables, dans leur globalité, au « programme » préparatoire de la Fête de l’indépendance 2004 à Thiès (et non de manière partielle, comme s’obstine à le soutenir le Ministre de l’Economie et des Finances) ; – en affirmant par des attestations d’existence de crédits et par des lettre de domiciliation de règlement adressées aux Banques, que les montants nécessaires à la couverture globale des deux contrats liant
l’Etat aux entreprises susvisées sont prévus dans le BCI 2004, le Ministre chargé des Finances et son Directeur de la Dette et de l’investissement donnent Île fausses informations financières. En effet il est maintenant établi que, même en ne considérant que les 40,186 milliards, il a bien fallu recourir à une loi de finances rectificative du budget 2004 pour obtenir « des crédits supplémentaires de 9,1 milliards, permettant de couvrir la totalité des dépenses des travaux de Thiès » ; les phases dites «conditionnelles » n’étant pas prises en compte dans ce schéma, par ce que « non liées à la célébration de la Fête de l’indépendance », selon le Ministre chargé des Finances. On comprend parfaitement qu’après avoir doublement trompé le Président de la République et l’opinion sur le montant de l’engagement de l’Etat, le Ministre soit véritablement gêné par cette vérité rétablie par les vérificateurs. Le Ministre de l’Economie et des Finances oublie-t-il que les faits sont têtus et ne sauraient être négociables pour satisfaire des « arrangements » destinés à la « consommation » des non-avertis ? Par ailleurs, l’exécution des travaux en deux phases ne renvoie à aucune conditionnalité, car dans ce cas, une clause contractuelle l’aurait précisée. Encore que l’Etat ne saurait S’aventurer à conclure des contrats pour des montants ne correspondant pas à ses besoins réels. Si tel était le cas, le Ministre de l’Economie et des Finances (dont les services ont approuvé les deux marchés et dont le service compétent a attesté de l’existence des crédits les couvrant dans le budget) pouffait être traduit devant la Chambre de Discipline financière de la Cour des Comptes, pour le motif de faute de gestion ayant consisté à « procurer un avantage financier à un tiers» au détriment de l’Etat Au demeurant, les vérificateurs invitent le Ministre à la relecture des clauses contractuelles liant l’Etat aux entreprises en question. En effet l’article 5 du contrat n° 130/FM (CSE-SOSETER) stipule : « les autres travaux (ceux de la 2e phase) seront exécutés dans un délai de 3 mois après la Fête de l’indépendance », (donc à juillet 2004). Quant à l’entreprise FOUGEROLLE, son contrat n° 131/FM du 3 décembre 2003 dispose : « … celui-ci (délai d’exécution des travaux après la Fête de l’indépendance) est de 6 mois et démarrera le 15 avril 2004 ». (cf. article 5). Il résulte de ce qui précède, qu’en termes «d’ordre de service », on ne peut pas trouver mieux ; car le contrat a une valeur juridique incontestable et reste le seul document opposable à l’entrepreneur. La seule conditionnalité est, on le voit bien, le démarrage des travaux objet de la 2e phase, aux dates prévues par les contrats, c’est-à- dire respectivement dès après la Fête de l’indépendance pour CSE-SOSETER et à partir du 15 avril 2004 pour FOUGEROLLE (cf. annexes 19/2, 19/
Chantiers de Thies
Voici en intégralité, le rapport définitif de l’équipe dirigée par Mme Nafy Ngom Keïta sur les chantiers de Thiès. Vous y verrez les preuves de détournement et de surfacturation constatées par les enquêteurs, mais également les sanctions administratives, pénales proposées conformément au délit commis par les auteurs. En réalité, ce sont les enquêteurs mêmes qui ont proposé le Chef de l’Etat en lui remettant le rapport, des sanctions à l’encontre de tous ceux qui sont impliqués. Ils ont proposé à président de la République que Idrissa Seck rembourse 8,099 milliards en compagnie de Bara Tall, et la somme de 17, 984 milliards, avec ses complices en la personne de Salif Bâ et Abdoulaye Diop, le tout pour surfacturation. Bara Tall parton de Jean Lefébvre, les entreprises Bureau des Travaux Publics (Btp) et les cabinets d’études ayant participé à ce scandale ne sont pas exempts de sanctions.
Fiche analytique du rapport n° 14/2005 du 7 juin 2005 (Tome II) : Les recommandations définitives de l’Ige au chef de l’Etat
Grappes de convergences prétexte pour détourner des milliards
Sous le vocable « décision de versement », des milliards de francs Cfa ont été détournés de leur objectif pour donner naissance à ce qu’Idrissa Seck a appelé les « grappes de convergences ». Le ministère des Sports comme celui de l’Urbanisme seront ainsi spoliés chacun de 3 milliards de francs Cfa inscrits dans la loi de finances votée par l’Assemblée nationale. Leur contestation de cette mesure n’y changera rien.
CE QU’ON REPROCHE A L’ANCIEN PREMIER MINISTRE
Les poursuites judiciaires
1) – Faire ouvrir une information judiciaire à l’encontre de M. Idrissa Seck, ancien Premier ministre. Il lui est notamment reproché :
– d’avoir initié et ordonné l’exécution par son gouvernement d’un «programme» d’investissements publics de 46 217 166 908 F CFA non défini, non inscrit au Programme triennal d’investissements publics (PTIP) et non autorisé par l’Assemblée nationale, donc fictif car juridiquement inexistant.
– d’avoir également approuvé un marché de 14,847 milliards sans avoir été habilité à cet effet ; ce pouvoir d’approbation étant, au moment des faits, de la compétence du ministre de l’Economie et des Finances. Il s’y ajoute que ledit marché qui est l’objet d’une surfacturation d’un montant de 8,099 milliards, a été conclu suivant la procédure de l’entente directe, en violation du décret n° 2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des marchés publics, modifié ;
– d’avoir dépassé de plus de 26 milliards, l’enveloppe financière que Monsieur le Président de la République avait arrêtée à 20 milliards, dans le cadre d’un arbitrage budgétaire.
2) – Inviter l’ancien Premier ministre Idrissa Seck et M. Bara Tall, à procéder au remboursement de la somme de 8,099 milliards, correspondant au montant de la surfacturation, à dire d’experts, du marché de 14,847 milliards adjugé à l’Entreprise Jean Lefébvre et qu’il a approuvé de façon irrégulière et dans des conditions particulières.
ASSAINISSEMENT DU SECTEUR DES BTP (Bâtiments des Travaux Publics)
Les investigations menées dans le cadre de la vérification des «chantiers de Thiès» ont permis de constater la situation de quasi-monopole naturel ou d’oligopole dans laquelle se trouvent aujourd’hui les grandes entreprises qui évoluent dans le secteur des Bâtiments et Travaux Publics (BTP).
En effet, la quasi-systématisation des marchés conclus par entente directe, certaines règles non écrites qui gouvernent le secteur, ainsi que la façon dont les documents d’appel d’offres (DAO) sont rédigés, ont fait de sorte que les petits concurrents, les PME notamment, sont presque exclus de la commande publique dans le secteur des BTP. II en résulte que, même en cas d’appel ouvert à la concurrence, les prix proposés ne sont pas compétitifs pour l’Etat, car résultant pratiquement d’une entente implicite.
SIX (06) ENTREPRISES ONT RAFLE PRESQUE TOUS LES MARCHES
Aujourd’hui, le Sénégal est en chantier avec de grands projets de travaux publics, mais cette situation ne semble profiter qu’à une petite poignée d’opérateurs économiques, comme CSE/SOSETER, JEAN LEFEBVRE, FOUGEROLLE, CDE, EGM BTV, SATTAR, pour l’essentiel. Cette situation, nous semble-t-il, n’est ni économiquement rentable, ni politiquement correct car, les «Grands travaux» doivent pouvoir profiter à tous les acteurs de l’activité économique, en particulier les PME/PMI qu’il faut aider à évoluer vers la «Grande entreprise».
C’est la raison pour laquelle, les vérificateurs proposent l’audit des relations entre l’Etat et les acteurs du secteur des BTP.
En effet, l’Etat devrait procéder à un assainissement du secteur après avoir opéré un audit qui pourrait permettre d’avoir une meilleure lisibilité, dans ce domaine en pleine croissance et qui, chaque année, engloutit plusieurs dizaines de milliards, sans que les résultats positifs escomptés pour l’économie soient atteints,
PROPOSITION
Ordonner un audit des relations contractuelles entre l’Etat et le secteur des BTP, afin d’apprécier avec pertinence, le préjudice financier qui découle des décalages généralement constatés entre les contrats conclus, approuvés et notifiés aux cocontractants de l’Administration, et les projets d’exécution présentés par les entreprises et sur la base desquels s’exécutent les travaux.
SANCTIONS CONTRE LES BUREAUX D’ETUDES, LE GROUPE DE L’INGENIERIE ET DE CONSEIL (Gic) et LE CABINET PATHE GAYE
Les bureaux d’études et de contrôle qui ont fait les études et qui devaient assurer le suivi de l’exécution des travaux, doivent aussi répondre de leurs actes. Ils devront être exclus provisoirement de la commande publique.
Cette proposition de sanction concerne, en particulier, le Groupe d’Ingénierie et de Conseil (GIC) et le Cabinet Pathé Gaye. Le GIC a assuré les études et travaux adjugés à M. Bara Tall, alors que le Cabinet Pathé Gaye avait en charge les plateaux multifonctionnels. En ce qui concerne précisément ces plateaux, l’expertise technique révèle une discordance non justifiée au niveau des coûts pour des ouvrages identiques et une surfacturation de l’ordre de 12 à 43 %.
En effet, alors que le devis confidentiel du maître d’œuvre était de 46 174 350 F H TVA, le plateau le moins cher confié à l’entreprise AFEC a coûté 63 864 218 F H TVA. L’entreprise EGX a facturé un plateau à 85 889 721 F H TVA alors que SOSETRA est à 81 896 751 F H TVA, soit, en valeur relative, des écarts de 38,77 et 86 %, par rapport au devis confidentiel (Consulté le numéro « il est midi » du samedi dernier).
PROPOSITIONS
Ordonner à M. le Premier Ministre, de suspendre pour au moins deux ans, de toute participation à la commande publique, les bureaux d’études et de contrôle adjudicataires des marchés, dans le cadre des travaux réalisés dans la ville de Thiès, à l’occasion de l’organisation de la Fête de l’Indépendance 2004. Il s’agit :
– du Groupe d’Ingénierie et de Conseil (GIC) ;
– du Cabinet Pathé Gaye.
La mauvaise qualité de leurs études et des documents d’appel d’offres, ainsi que l’insuffisance du suivi, ont eu, pour conséquence, des surfacturations de plus de 19 milliards et une qualité douteuse de certains ouvrages. Il s’y ajoute une discordance dans les coûts, pour des ouvrages identiques, ainsi que des écarts importants par rapport au devis confidentiel du maître d’œuvre.
SANCTIONS ADMINISTRATVIES
Le Directeur de la Dette et de l’Investissement (DD1) qui, en sa qualité d’ordonnateur délégué du Budget d’investissement, a opéré les mandatements sur la base de ces décisions, devra répondre de ses actes. Il a également délivré les attestations d’existence de crédits n° 6069 et 6070 du 22 décembre 2003, pour des marchés dont les deuxièmes phases d’exécution n’avaient pas de couverture budgétaire, au moment de leur conclusion.
Les explications qu’il a fournies sur ces constatations à l’occasion de son audition (cf, annexe n°19) n’ont pas convaincu les vérificateurs qui estiment que les fautes qu’il a commises, sont suffisamment graves et doivent être sanctionnées négativement.
CE QU’ON REPROCHE A MAMADOU FAYE DIRECTEUR DE LA DETTE ET DE L’INVESTISSEMENT
Relever de ses fonctions de Directeur de la Dette et de l’Investissement (DDI), M. Mamadou Faye. Il lui est reproché ;
– d’avoir opéré des mandatements au profit du PCRPE, pour un montant de 30 milliards sur la base de décisions de versement signées par des ministres dépensiers ;
– d’avoir délivré des attestations d’existence de crédits alors que le montant de la 2e phase des deux contrats n° 130 et 131 concernés, n’était pas budgétisé.
LES 3 988 227 518 RELEVANT DE LA TVA DISPARUE ?
La vérification des investissements réalisés dans la ville de Thiès dans le cadre de l’organisation de la Fête de l’indépendance 2004, révèle que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) précomptée par le PCRPE sur les règlements effectués est de 5 203 416 956 F. Sur ce montant, seule la somme de 1 215 189 438 F a été reversée à l’Etat, le reste, soit un montant de 3 988 227 518 F, n’ayant pas encore fait l’objet de reversement comme en atteste l’information financière fournie en annexe 22 du présent rapport.
SALIF BA TENTE DE JUSTIFIER SANS CONVAINCRE
Les explications fournies par le ministre Salif Bâ, alors directeur du PCRPE, n’ont pas convaincu les vérificateurs qui l’ont invité à reverser au Trésor public, la somme ainsi précomptée au titre de ladite TVA et ce, conformément à la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 modifiant la loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts.
PROPOSITION
Inviter le ministre Salif Bâ, alors directeur du Projet de construction d’immeubles administratifs et de réhabilitation du patrimoine bâti de l’Etat (PCRPE), à procéder au reversement au Trésor public, de la somme de 3 988 227 518 F, correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) précomptée par le PCRPE sur les règlements effectués au profit des entreprises adjudicataires des marchés publics, au titre des investissements réalisés dans la ville de Thiès dans le cadre de l’organisation de la Fête de l’indépendance 2004 et ce, conformément à la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 modifiant la loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts.
SURFACTURATION DE PLUS DE 17 MILLIARDS
La vérification des investissements réalisés dans la ville de Thiès dans le cadre de l’organisation de la fête de l’indépendance 2004 révèle que les travaux de la première phase, sont l’objet d’une surfacturation d’un montant de 17,984 milliards que l’ancien Premier ministre et les ministres chargés respectivement de l’Economie et des Finances et du Patrimoine bâti, de l’Habitat et de la Construction sont invités à rembourser et ce, solidairement.
Toutefois, ce remboursement qui est la compensation du préjudice financier subi par le Trésor public, ne saurait dédouaner les responsables des sanctions administratives, politiques et pénales devant résulter de la gravité des fautes commises.
Cependant, compte tenu du statut de membre du gouvernement actuel de Messieurs Abdoulaye Diop et Salif Bâ, respectivement ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances et ministre du Patrimoine bâti, de l’Habitat et de la Construction, les vérificateurs laissent à M. le Président de la République le soin d’apprécier, à leur juste valeur, l’opportunité et la nature des sanctions qui découlent des fautes graves qu’ils ont commises.
Par ailleurs, l’ampleur des surfacturations commande la vérification du patrimoine mobilier et immobilier de l’ancien Premier ministre et de toutes les personnalités impliquées dans ce scandale, afin de se faire une idée plus précise de la destination des fonds éventuellement détournés. C’est pourquoi, compte tenu des délais impartis aux vérificateurs pour le dépôt de leur rapport, ils proposent que la Haute Cour de Justice et la Commission de lutte contre la non transparence, la corruption et la concussion prennent en charge ces investigations complémentaires.
PROPOSITION
ABLAYE DIOP ET SALIF BA ONT EXECUTE DES INSTRUCTIONS DE IDRISSA SECK EN VIOLATION DES NORMES JURIDIQUES
1)- L’ancien Premier ministre Idrissa Seck qui a embarqué notre pays dans ce scandale financier et les ministres Messieurs Abdoulaye Diop et Salif Bâ, respectivement ministres d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances et ministre du Patrimoine bâti, de l’Habitat et de la Construction qui ont exécuté ses instructions, sans discernement et en violation des normes juridiques édictées en matière financière et budgétaire, sont invités à rembourser solidairement à l’Etat, la somme de 17,984 milliards, correspondant au montant de la surfacturation.
Toutefois, ce remboursement qui est la compensation du préjudice financier subi par le Trésor public, ne saurait dédouaner les responsables des sanctions administratives, politiques et pénales devant résulter de la gravité des fautes commises. Cependant, compte tenu du statut de membre du gouvernement actuel de Messieurs Abdoulaye Diop et Salif Bâ, respectivement ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances et ministre du Parimoine bâti, de l’Habitat et de la Construction, les vérificateurs laissent à M. le Président de la République le soin d’apprécier, à leur juste valeur, l’opportunité et la nature des sanctions qui découlent des fautes graves qu’ils ont commises.
2)- Instruire la Commission de lutte contre la non transparence, la corruption et la concussion, de prendre en charge les investigations complémentaires relatives à la vérification du patrimoine mobilier et immobilier de l’ancien Premier ministre et des membres de son gouvernement impliqués dans ce scandale financier, afin de se faire une idée plus précise de la destination des fonds éventuellement détournés par le biais de la surfacturation. En effet, le délai imparti aux vérificateurs pour les dépôts de leur rapport, n’a pu leur permettre d’effectuer ces investigations.
Inspecteurs généraux d’Etat vérificateurs
Nafy Ngom KEITA (chef de mission) Babacar THIAW (membre) Lamine DIOM (membre) Ordre de mission : N° 57 du 14 juin 2004
Objet : Vérification des investissements réalisés dans la ville de Thiès à l’occasion de la Fête de l’Indépendance 2004
NB : Le titre et les sous-titres, le chapeau sont de la rédaction.
LES MANQUEMENTS CONSTATES PAR L’IGE
J’ai l’honneur de transmettre l’exemplaire n° 1 du rapport n° 14/05 du 7 juin 2005 (Tome II) des Inspecteurs généraux d’Etat Nafy Ngom Keïta, chef de mission, Babacar Thiaw et Lamine Diom, sur la vérification des investissements réalisés dans la ville de Thiès dans le cadre de l’organisation de la Fête de l’Indépendance 2004. Il s’agissait de vérifier notamment le volume des investissements réalisés, les conditions de passation des marchés et d’exécution des travaux. Cette mission comprend donc des aspects législatifs, réglementaires, financiers et techniques. Afin de couvrir ces différents volets, les vérificateurs ont pratiqué la vérification intégrée dans sa triple dimension d’audit financier, de vérification de l’optimisation des ressources et de contrôle de conformité.
L’APPUI DE L’ONEES DANS LES INVESTIGATIONS
En ce qui concerne précisément les aspects techniques relatifs à la voirie, à l’éclairage public, aux aménagements paysagers, etc., l’équipe de vérification s’est attachée les services de six experts inscrits à l’Ordre national des Experts et des Evaluateurs agréés du Sénégal (ONEES) (….)
Les investigations et l’expertise technique effectuées sur l’ensemble des travaux ont permis aux vérificateurs d’aboutir aux principales conclusions ci-après :
CONCLUSION FAITES PAR L’IGE
1 – Le financement et l’exécution par le gouvernement, sur proposition de l’ancien Premier ministre M. Idrissa Seck du Programme d’investissements publics réalisés à Thiès, alors qu’ils n’ont pas été autorisés par l’Assemblée nationale.
2 – En outre, des recentrages budgétaires arbitraires ont été effectués en violation de la réglementation en vigueur.
3 – Le montant global du « programme » qui devait être exécuté en deux phases (avant la Fête et après celle-ci), selon les priorités du maître d’œuvre, est de 46,217 milliards. Ce coût a été corrigé et ramené par les experts à la somme de 26,696 milliards, soit une moins value en valeur absolue de 19,520 milliards et en valeur relative de 42 %.
4 – Les travaux déclarés réalisés avant la Fête de l’Indépendance ont été initialement évalués à 40,618 milliards. Ce montant a été corrigé par les experts et ramené à 22,633 milliards, soit une moins value de 17,984 milliards en valeur absolue et 44,28 % en valeur relative et une surfacturation de 80 %.
5 – Les travaux réellement exécutés sur le terrain, à dire d’experts, se chiffrent à 17 200 880 203 F hors TVA et 20 297 038 639 F TTC.
6 – Les règlements effectués au profit des entreprises et sociétés adjudicataires des marchés, à la date du 5 mai 2005, s’élèvent à 34 111 288 932 F TTC car les vérificateurs ont fait suspendre les paiements, compte tenu de l’ampleur des surfacturations constatées après l’expertise technique d’un échantillon des travaux. Il en résulte des sommes indûment payées, pour un montant de 13 814 250 294 F TTC. Cependant, rapportées aux devis corrigé, celles-ci se chiffrent à 13 963 590 574 FTTC.
7 – La TVA précomptée par le PCRPE sur les règlements effectués, est de 5 203 416 956 F. Sur ce montant, seule la somme de 1 215 189 438 F a été reversée à l’Etat, le reste, soit un montant de 3 988 227 518 F, n’ayant pas encore fait l’objet de reversement.
8 – Tous les marchés (d’un montant global de 46,114 milliards), ont été attribués par entente directe.
9 – Une somme de 102 714498 F a été payée par le PCRPE, pour la démolition d’immeubles administratifs, sans faire l’objet d’un marché public, et sur la commande de la Commune de Thiès.
10 – Les grandes entreprises, notamment Jean Lefebvre, CSE/SOSETER, Fougerolle, CDE, EGM BTV et SATTAR, se partagent 35 624 412 333 F TTC, soit, 77 % de l’enveloppe globale. Jean Lefèbvre, à lui seul, s’est vu adjugé 21 049 475 766 F TTC, soit 46 % du programme global, 52 % du montant de la première phase et près de 60 % du montant affecté aux grandes entreprises.
11 – En ce qui concerne l’exécution des travaux, les experts soulignent avec force des enseignements qui donnent une parfaite illustration sur l’impertinence et la légèreté des choix des décideurs du « programme » des travaux de Thiès.
En guise d’illustration de ces mauvaises options, l’expertise technique en a révélé plusieurs exemples. C’est ainsi que le financement supposé de la Voie de Contournement Nord (VCN) qui représente environ 79 à 80 km de route neuve revêtue de largeur totale de 7 m, aurait pu permettre de réaliser trois (3) fois la route Sindia-Thiès longue de 26 km avec toutes ses contraintes de relief, etc..
Toutes les anomalies constatées ont donné lieu à des mesures de redressement reprises dans la fiche analytique sous forme de propositions de directives soumises à l’approbation du chef de l’Etat.
Le chef de l’Inspection générale d’Etat
Siricondy DIALLO
L’IGE CONSTATE ET PROPOSE AU CHEF DE L’ETAT
PREMIERE CONSTATION
La délocalisation de la célébration de la fête de l’Indépendance 2004 proposée par M. Idrissa Seck, alors Premier ministre, et autorisée par Monsieur le Président de la République, devait permettre de doter la ville de Thiès d’infrastructures socio-économiques nécessaires à son développement. Pour ce faire, Monsieur le Président de la République avait arrêté le montant de l’enveloppe financière à y consacrer, à la somme de 20 milliards.
LES PROJETS D’INVESTISSEMENT DE LA MATRICE D’ACTIONS PRIORITAIRES EXECUTES A LA PLACE DU PROGRAMME DE L’INDEPENDANCE
Le Premier ministre et son Gouvernement qui devaient mettre en œuvre cette volonté du chef de l’Etat, ont finalement conçu et exécuté un programme d’investissements d’un montant de plus de 46 milliards, juridiquement inexistant, parce que non inscrit au Programme triennal d’investissements publics (Ptip) et donc non autorisé par l’Assemblée nationale. Il s’est avéré en définitive que, pour l’essentiel, les travaux retenus n’ont été qu’une reconduction des projets d’investissements de la Matrice d’actions prioritaires que l’équipe municipale de Thiès avait conçue depuis 2002 pour le développement de cette ville. Ainsi, tout s’est passé comme si, saisissant l’opportunité de la préparation de la Fête de l’Indépendance 2004, la commune avait fait endosser par l’Etat son propre programme de développement, au détriment et à l’exclusion des autres localités de la région. Cette situation a été rendue possible du fait du dédoublement fonctionnel de Monsieur Idrissa Seck, alors Premier ministre et maire de la ville de Thiès.
LE DEAL ENTRE IDY ET ABLAYE DIOP
Le ministre Abdoulaye Diop qui, aux termes de l’article premier du décret n° 2004-574 du 30 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l’Economie et des Finances, doit élaborer les programmes pluriannuels d’investissements, a préféré, en l’absence d’autorisation de l’Assemblée nationale, ponctionner de manière unilatérale, sur les crédits d’investissements alloués à certains ministères et autorisés par l’Assemblée nationale pour provoquer des flux de crédits budgétaires orientés sur les chantiers de Thiès. Ces recentrages arbitraires ont été effectués au mépris de la réglementation et de l’autorisation parlementaire. En effet, des décisions ministérielles de versement ont été prises en lieu et place de décrets signés par le président de la République, autorisant une migration des crédits rendue nécessaire par le caractère improvisé et fictif du «programme». Il en est ainsi de la décision n »3566/MHC/DC du 31.03.2004, autorisant le versement de la somme de 15 milliards dans le compte du Pcrpe ouvert dans les livres de la Bicis.
Il s’est donc agi d’un montage financier autoritaire et illégal de la part de M. Abdoulaye Diop, sur instruction de M. Idrissa Seck alors Premier ministre.
Le Premier ministre Idrissa Seck, chef du gouvernement, le ministre de l’Economie et des Finances qui a assuré le montage financier de l’opération et le ministre Salif Bâ qui, à travers le Pcrpe, a exécuté ce «Programme» d’investissements fictif, ont ainsi posé des actes graves engageant leur responsabilité politique et administrative. L’ancien Premier ministre dit lui-même assumer cette responsabilité politique (voir réponse de l’intéressé).
Il s’y ajoute le lourd préjudice financier causé au Trésor public, par la conclusion et l’approbation de marchés publics d’un montant de 15 086 333 527 (quinze milliards quatre vingt six millions trois cent trente trois mille cinq cent vingt sept francs), sans couverture budgétaire (faute punie par l’article 49 de la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes). Il leur est également reproché d’avoir conclu et approuvé des marchés administratifs d’un montant de 46 217 166 901 F Ttc, sur la base d’un «programme» d’investissements publics juridiquement inexistant parce que non autorisé par l’Assemblée nationale. (pages 17 à 26).
Dans cette affaire, l’antériorité des crédits par rapport à la manifestation au ras du sol des besoins, n’a pas été pour favoriser une rationalisation des dépenses dans un cadre cohérent et harmonieux.
A l’arrivée, au lieu que les besoins inspirent les dépenses, c’est plutôt la disponibilité financière annoncée à l’avance qui a motivé l’inscription tous azimuts de projets destinés à capter des rentes qui leur sont préexistantes.
PROPOSITION N° 1
Compte tenu du statut d’ancien Premier ministre de Monsieur Idrissa Seck et de la qualité de membres du gouvernement de Messieurs Abdoulaye Diop et Salif Bâ, il appartient à Monsieur le Président de la République d’apprécier les conséquences juridiques et politiques à tirer de la situation décrite à la constatation n° 1.
DEUXIEME CONSTATION :
IDY ET ABLAYE ABUSENT D’UN DECRET
Le 3 octobre 2003, Monsieur ldrissa Seck, alors Premier ministre, a approuvé un marché administratif d’un montant de 14847280358 F (quatorze milliards huit cent quarante sept millions deux cent quatre vingt mille trois cent cinquante huit francs), conclu par entente directe et adjugé à l’entreprise Jean Lefèbvre, alors qu’il n’était plus habilité à le faire puisque le décret n° 2003701 du 26 septembre 2003 modifiant le Code des marchés publics, transférait cette compétence au ministre de l’Economie et des Finances. Ledit décret à l’initiative de M. Idrissa Seck avait été publié le jour même de sa signature.
Ce marché a été examiné en urgence par la Commission nationale des contrats de l’Administration (CNCA) en une séance extraordinaire dans l’après-midi du 03 octobre 2003. Les membres présents avaient été convoqués par téléphone et le marché leur avait été présenté séance tenante (cf. Pv d’audition du président de la CNCA).
Dans cette affaire, la CNCA a également failli à sa mission de conseil et de contrôle des contrats de l’Administration, car elle n’a jamais exigé une attestation d’existence de crédits. Son président invoque l’urgence et le fait que le Premier ministre voulait qu’il en fût ainsi. Ce comportement laxiste de la CNCA est dénoncé de manière récurrente dans les rapports de vérification des corps et organes de contrôles et les sanctions proposées dans ce sens doivent être appliquées.
LE TASK FORCE LOGE AU PCRPE LAISSE FAIRE
C’est pourquoi, les vérificateurs avaient réitéré la proposition de sanction à travers la mise en œuvre de la directive n° 3 issue du rapport n° 43/2000 du 29 mai 2000, qui ordonnait de relever le président de la CNCA de ses fonctions et de renouveler ses membres (page 39). Cependant, la fiche d’exécution de cette directive ayant finalement été élaborée, la proposition concernant le président de la CNCA devient sans objet.
Les membres de la «Task force» qui ont assuré la direction technique de toutes les opérations relatives à la préparation et à l’exécution des marchés administratifs, n’ont pas géré de manière optimale les intérêts de l’Etat. Ainsi, par leur légèreté, ils ont permis plusieurs errements ayant provoqué d’énormes préjudices au détriment de l’Etat.
PROPOSITION N°2
1)- Déférer devant la Commission nationale de lutte contre la non transparence, la corruption et la concussion M. Idrissa Seck, ancien Premier ministre. Il lui est reproché d’avoir approuvé, sans y avoir été habilité, un marché de plus de 14 milliards conclu par entente directe et adjugé à l’entreprise Jean Lefèbvre ;
CES COMPLICES SERONT-ILS DEFERES ?
2)- Déférer devant la Chambre de discipline financière de la Cour des Comptes les personnes après, membres de la «Task Force» :
– Ibrahima Abdou Nguett, Directeur de la Construction, coordonnateur;
– Moustapha Coly, Ingénieur Electro-mécanicien ;
– Ousmane Cissokho, Ingénieur Génie civil.
Il leur est reproché, dans le cadre de la préparatoire de l’exécution des marchés publics, de n’avoir pas tenu compte des intérêts de l’Etat. Ainsi, la mauvaise qualité des documents d’appel d’offres (cahier des charges, cahier des clauses administratives, etc.) a ouvert la porte à toutes les dérives constatées, notamment des erreurs de calcul, des surfacturations, le défaut de clauses contractuelles relatives aux pénalités à infliger aux entreprises en cas de retard dans l’exécution du marché, etc. A tout cela s’ajoutent le défaut suivi et de contrôle des activités des bureaux d’études et de contrôle, ainsi que la mauvaise qualité de certains ouvrages.
3)- Renouveler les deux tiers des membres de la CNCA ;
4)- Créer les commissions spécialisées prévues à l’article 223 du Code des marchés publics,
5)- Nommer à la CNCA un greffier qui sera chargé d’établir tous les procès-verbaux des séances de la Commission En attendant, inviter le Secrétaire permanent à tenir tous les procès-verbaux de réunion de Commission.
TROISIEME CONSTATION
La décision politique de délocaliser l’organisation de la Fête de l’Indépendance 2004 n’a pas fait l’objet de planification. Même si l’idée est en soi pertinente, en ce qu’elle offre l’opportunité de doter les régions des infrastructures de base nécessaires à leur développement économique et social, elle devait cependant faire l’objet d’une bonne planification stratégique.
Les programmes à venir devront concerner plusieurs régions par année de sorte que l’exécution du plan stratégique se déroule en cinq ans au maximum tout en assurant la couverture des onze régions (page 44).
PROPOSITION N° 3
Le Président de la République ordonnera au Premier ministre, l’élaboration d’un plan stratégique de délocalisation de la Fête de l’Indépendance dans les onze réglons Le plan stratégique sera précédé d’une évaluation des besoins en infrastructures de chaque région. Ce plan qui sera chiffré et inscrit au PTIP sera décliné en programmes d’investissements qui dépasseront le cadre d’un seule région, pour regrouper deux ou trois d’elles, dans un souci de rationalisation et d’harmonisation des opérations, au regard de l’indice de pauvreté et de sous-équipement constaté.
QUATRIEME CONSTATION
Les travaux de vérification ont permis de constater que les dépenses afférentes au «programme» d’investissements réalisés à Thiès dans le cadre de la Fête de l’Indépendance 2004, ont été exécutées sans l’intervention d’un comptable public, celle du Payeur général du Trésor se limitant à l’approvisionnement en fonds au profit du compte ouvert par le Projet de construction d’immeubles administratifs et de réhabilitation du patrimoine bâti de l’Etat (PCRPE) , ce denier étant chargé d’effectuer directement les règlements en faveur des sociétés et entreprises co-contractantes de l’administration.
Dans ce système, nous avons constaté que les chèques sont signés par le ministre Salif Bâ, en sa qualité de directeur de l’agence. M. Bâ n’étant pas comptable public, n’est donc pas habilité à manipuler les fonds publics.
Au demeurant, il faut souligner que, si l’érection de certaines directions opérationnelles en agences est en soi louable pour des raisons d’efficacité et d’efficience, il reste entendu qu’il urge de mettre de l’ordre dans leur fonctionnement, en créant un cadre juridique harmonisé de référence à l’instar des entreprises du secteur parapublic. Dans le cas des travaux de Thiès, l’inexistence juridique du «programme», l’absence d’autorisation parlementaire ainsi que la non intervention d’un comptable public dans la procédure d’exécution des dépenses fondent l’incontestabilité d’une gestion de fait avec «longue main» que seule la Cour des Comptes pourra confirmer, le cas échéant. (page 45)
PROPOSITION N° 4
Ordonner au Premier ministre la création d’un comité de réflexion chargé de proposer un cadre juridique harmonisé relatif à l’organisation et au fonctionnement des agences publiques.
CINQUIEME CONSTATION
Pour assurer la bonne tenue des ouvrages de la Place Centrale vis-à-vis des sollicitations de tous ordres liées à leur exploitation, il faudra, selon les experts chargés d’évaluer la qualité technique des travaux, prendre certaines mesures correctives (pages 49 et 50).
PROPOSITION N° 5
Monsieur le Président de la République ordonnera la fermeture au public de l’Agora et de la Galerie d’exposition de la Place centrale de Thiès jusqu’à la prise en charge effective par l’entrepreneur de mesures correctives édictées par les experts évaluateurs.
A dires d’experts, il s’agira de :
– commettre un bureau de contrôle agréé pour systématiser la vérification de la conformité de l’ossature porteuse dimensionnée et visée, la mission ayant noté des malfaçons d’ordre structural ;
– demander au bureau de contrôle de vérifier l’épaisseur des voiles en béton armé et la constitution de la dalle du plancher haut galerie ;
– demander à l’entreprise de renforcer la dalle du sol sous jacent au revêtement en granite qui présente des désordres en plusieurs endroits ;
– demander à l’entreprise de procéder au remplacement des spots de sol cassés et à penser à mettre en place un dispositif pouvant améliorer la tenue de ces luminaires.
SIXIEME CONSTATION
Les investigations menées dans le cadre de la vérification des investissements réalisés à Thiès en vue de l’organisation de la Fête de l’Indépendance 2004 ont révélé que les cabinets adjudicataires des marchés d’études conclus par le PCRPE, sont aussi ceux-là mêmes que la commune de Thiès avait recrutés en 2002, pour la réalisation de la Matrice d’actions prioritaires, qui est un vaste programme d’investissements à l’initiative du maire. Les travaux de Thiès ayant porté, pour l’essentiel, sur les investissements prévus dans cette Matrice d’actions prioritaires, nous nous sommes posé des questions auxquelles le maire devait apporter des réponses.
Ces questions sont les suivantes :
Les études réalisées en 2002 ont-elles été «réchauffées» en 2003, étant donné qu’elles concernaient pratiquement les mêmes infrastructures ? La commune de Thiès avait-elle déjà payé les travaux réalisés à l’époque ? Le dédoublement fonctionnel de Monsieur Idrissa Seck, alors Premier ministre et Maire de la commune de Thiès, devait-il lui donner l’opportunité de cautionner le détournement irrégulier et autoritaire des objectifs du Programme triennal d’Investissements publics (PTIP) destiné à toutes les régions du Sénégal, au profit de sa seule ville ?
Le maire n’ayant pas répondu à ces questions, les vérificateurs proposent qu’une mission de l’IGE soit diligentée à la commune de Thiès pour faire la lumière sur ces affaires, mais également sur le sort qui a été réservé au matériel et au mobilier de bureau extraits des bâtiments administratifs démolis.
PROPOSITION N° 6
Le Président de la République ordonnera une mission de l’Inspection générale d’Etat à la commune de Thiès pour élucider les conditions dans lesquelles, le Projet de construction d’immeubles administratifs et de réhabilitation du patrimoine bâti de l’Etat (PCRPE) a pu adjuger, aux cabinets d’urbanisme et d’architecture, les marchés d’études conclus dans le cadre de l’organisation de la Fête de l’Indépendance 2004, alors que ce sont ceux-là mêmes que la commune de Thiès avait recrutés en 2002, pour la réalisation de sa Matrice d’actions prioritaires. Les travaux de Thiès ayant porté, pour l’essentiel, sur les investissements prévus dans cette Matrice d’actions prioritaires, les vérificateurs veulent savoir si la commune avait procédé au règlement de leurs honoraires et si ce sont les mêmes études que lesdits cabinets ont présentées au PCRPE, en vue de la Fête de l’Indépendance 2004 1
Il s’agira non seulement de faire la lumière sur ces questions, mais également, de renseigner sur le sort réservé au matériel et au mobilier de bureau extraits des bâtiments administratifs démolis.
SEPTIEME CONSTATION
L’Etat a conclu deux marchés de travaux de voirie intitulés «Travaux de construction et de réhabilitation des voiries du Programme de Travaux préparatoires de la Fête de l’Indépendance 2004 à Thiès» d’un montant de 5 323 336 880 F TTC avec le groupement d’entreprises CSE/SOSETER et de 5 375 763 864 F TTC avec les entreprises représentées par FOUGEROLLE.
Les projets concernés étaient répartis en deux groupes de travaux. La première phase des travaux devait être achevée avant la fête de l’Indépendance. Le démarrage des travaux, objet de la 2e phase, était prévu respectivement dès après la Fête de l’Indépendance pour CSE/SOSETER et à partir du 15 avril 2004 pour Fougerolles.
Les deux contrats ayant été approuvés, notifiés et enregistrés, il y a .lieu d’éviter de pénaliser ces entreprises pour des fautes auxquelles elles sont étrangères. Ainsi, tout en préservant ses intérêts, l’Etat ne saurait asphyxier le secteur privé, en refusant de payer, si le service est fait, sous le prétexte que les personnes qui l’ont représenté au contrat l’auraient irrégulièrement engagé. Dans ces conditions, et au cas où la pertinence de la poursuite des travaux n’était pas avérée, l’Etat pourrait engager des négociations avec les entreprises concernées, en vue d’un règlement à l’amiable du préjudice qui pourrait résulter de la remise en cause par lui de ses engagements contractuels.
Si la pertinence de la poursuite des travaux était avérée, Monsieur le Président de la République ordonnera l’inscription des crédits nécessaires à l’apurement des dépenses résultant des deuxièmes phases des contrats conclus avec lesdites entreprises (pages 24 il 27 et note complémentaire)
PROPOSITION N° 7
1)- Pour décider de la poursuite ou de l’arrêt des chantiers, Monsieur le Président de la République ordonnera au Premier ministre de faire évaluer la pertinence de la réalisation en faveur de la Commune de Thiès de la deuxième phase des travaux objet des marchés n° 130 et 131 conclus respectivement avec les entreprises CSE/S0SETER et Fougerolle
2)- Dans le cas où cette pertinence n’était pas avérée, le Premier ministre engagera des négociations avec les entreprises concernées, en vue d’un règlement à l’amiable du préjudice qui pourrait résulter de la remise en cause par l’Etat de ses engagements contractuels. Ces négociations devront aboutir à un avenant aux deux contra,s adjugés aux entreprises CSE/SOSETER et Fougerolle, limitant les montants au prorata des travaux effectivement réalisés, à dires d’experts.
3)- Dans le cas d’une pertinence avérée de la poursuite des travaux prévus en deux phases et attribués aux entreprises CSE/SOSETER et Fougerolle, Monsieur le Président de la République ordonnera l’inscription de la somme de 5 598 598 053 F TTC, représentant les crédits nécessaires à l’apurement des dépense résultant des deuxièmes phases des contrats conclus avec lesdites entreprises. Cette inscription pourrait intervenir dans le prochain budget, ou dans une 1oi finances rectificatives.
Les Ige interpellent le Premier ministre Macky Sall
HUITIEME CONSTATION
Les résultats de l’expertise portant sur la Voie de contournement nord, la place centrale, le stade Lat Dior et le complexe Amitié ont révélé des écarts très importants entre les coûts réels des travaux et les prix facturés par les entreprises chargés de les exécuter.
Il est donc impératif, en attendant la fin de l’expertise, de suspendre les paiements effectués au profit des entreprises adjudicataires des marchés conclus dans le cadre de l’organisation de la Fête de l’Indépendance 2.004. (pages 47, 48 et 50)
PROPOSITION N° 8
Compte tenu de l’ampleur des surfacturations constatées révélées par le rapport d’expert, Monsieur le Premier Ministre ordonnera au ministre l’Economie et des Finances et au Directeur du Projet de construction d’immeubles administratIfs et de réhabilitation du patrimoine bâti de l’Etat (PCRPE) de suspendre jusqu’à nouvel ordre, les paiement effectués au profit des entreprises adjudicataire des marchés conclus dans le cadre l’organisation de la Fête de l’Indépendance 2004
NEUVIEME CONSTATION
Le décret n° 2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des marchés publics, modifié par le décret n° 2003701 du 26 septembre 2003, désigne nommément le ministre de l’Economie et des Finances comme l’autorité compétente pour approuver tout marché public conclu au nom de l’Etat, d’un montant supérieur à 100 millions et inférieur à 300 millions, si ces marchés ont reçu au préalable l’avis favorable de la CNCA. En conséquence, cette approbation qui reste une condition substantielle de validité du marché, ne peut être donnée que par lui-même ou par une personne régulièrement déléguée par lui. Dans ce dernier cas, la signature du délégataire doit être précédée de la mention «Pour le ministre de l’Economie et des Finances et par délégation».
Dans le cas des marchés d’études et de travaux de Thiès, c’est le directeur de cabinet du ministre délégué chargé du Budget qui a procédé aux approbations, non pas au nom du ministre de l’Economie et des Finances, mais à celui du ministre délégué, ce qui est manifestement irrégulier. L’irrégularité ainsi constatée, est imputable au ministre de l’Economie et des Finances à qui le Code des marchés confère des pouvoirs propres, mais qui ont été exercés par une personne qui, bien qu’agissant pour le compte de son ministère, n’a pas été habilitée à cet effet.
Il est donc impératif que le ministre de l’Economie et des Finances exerce ses pouvoirs d’approbation ou, à défaut, délègue sa signature à toute personne investie de sa confiance. (pages 20 et 21 de la note complémentaire)
PROPOSITION N° 9
Le Premier ministre ordonnera au ministre l’Economie et des Finances d’exercer ses pouvoirs d’approbation des marchés publics, conformément aux dispositions du décret n° 2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des marchés publics, modifié.
Toutefois, si le ministre de l’Economie et des Finances estime devoir déléguer sa signature au ministre délégué, chargé du Budget ou à toute autre personne investie de sa confiance, la signature du délégataire devra être précédée de la mention «Pour le ministre de l’Economie et des Finances et par délégation»
Les recommandations faites à Abdoulaye Diop et Salif Bâ
DIXIEME CONSTATATION
La balance entre les virements du Trésor et les règlements effectués par le PCRPE, laisse apparaître un surplus de 125 941 414 F, résultant de la différence entre le montant global des paiements et celui des approvisionnements effectués par le Payeur général du Trésor.
Ce décalage est supporté par le PCRPE qui, pour ce faire, a mis à contribution ses «propres ressources». Interpellé, le Ministre Salif Bâ invoque l’unité de caisse pour procéder ainsi. Or, la règle de l’unité de caisse ne saurait être invoquée ici, par une personne qui n’a pas la qualité de comptable public, pour justifier la violation délibérée de la règle de spécialisation des crédits ou des fonds de financements de projets spécifiques
Par ailleurs, les paiements globaux indifférenciés effectués par le PCRPE n’ont pas permis aux vérificateurs de faire les rapprochements comptables entre les règlements effectués et les ouvrages concernés, du point de vue de leurs niveaux effectifs de réalisation.
Ces manquements regrettables justifient la nomination d’un comptable public au PCRPE. Un tel comptable aurait sans doute veillé à ce que le dossier de liquidation qui lui est présenté aux fins de règlement, fût conforme à la réglementation avec, en particulier, toutes les mentions de liquidation et de certification du «service fait» apposées sur la facture définitive en plus de toutes les pièces justificatives requises. (pages 54 et 55)
PROPOSITION N° 10
1) – Le ministre de l’Economie et des Finances relation avec le ministre du Patrimoine bâti, de Construction et de l’Habitat devra détacher un comptable public auprès du PCRPE :
2) – Le ministre du Patrimoine bâti, de la Construction et de l’Habitat est invité à revenir à l’orthodoxie dans le cadre de la gestion de la trésorerie du PCRPE. Il devra, en particulier, éviter d’opérer des règlements en violation de la règle de spécialisation des crédits et des fonds destinés à des projets spécifiques.