Où se trouve l’acte réglementaire qui permet au Président de la République de maintenir le couvre-feu de 21h à 5h du matin ?
Le communiqué du ministre, porte parole de la présidence de la République de ce mardi avait précisé que le « Président de la République a promulgué, ce 19 janvier 2021, la loi n° 2021- 18 modifiant la loi n° 69 – 29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège ». Et qu’à cet effet, « Le Chef de l’Etat a décidé de maintenir le couvre-feu, de 21 h à 5 h du matin, sur l’étendue des régions de Dakar et Thiès. »
Cependant, pour que cette décision soit valable il faut nécessairement un acte réglementaire en bonne et due forme: un décret de la part du Président de la République ou un arrêté du ministre de l’intérieur ou encore des gouverneurs concernés sur la base du pouvoir de délégation que confère au Président de la République l’article 25 alinéa 2 nouveau de la loi susvisée.
Le président de la République ne peut évidement pas s’adosser sur les arrêtés déjà pris et leur doter d’une légalité à travers la promulgation de la loi susvisée.
Ces arrêtés ont été pris avant la promulgation de la loi et ne comportent (évidement) aucun visa faisant référence à la nouvelle loi. D’ailleurs le principe de la non rétroactivité de la loi ne peut permettre une telle gymnastique.
A l’heure où nous écrivons ces lignes aucun acte réglementaire n’a été publié pour matérialiser la légalité de la décision du Président de la République d’instaurer un couvre-feu.
Le communiqué du porte parole de la Présidence de la République qui nous donne l’information du maintien du couvre-feu n’a évidement aucune valeur juridique et ne peut suffire à produire un quelconque effet de droit.
Thierno Bocoum
Président du mouvement AGIR