Le président de la République, Macky Sall, a signé le 23 décembre, le projet de loi qui vise à modifier la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège. Il est transmis à l’Assemblée Nationale. Une fois le projet de loi voté, le chef de l’Etat Macky Sall donne la possibilité au ministre de l’Intérieur ou tout autre ministre, de prendre des mesures opportunes en cas de catastrophes sans passer par un état d’urgence. Il en est de même pour les autorités administratives.
La loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège devient « loi relative à l’état d’urgence, à l’état de siège et à la gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires ». Auparavant, elle devra être votée par l’Assemblée Nationale à qui le président de la République, Macky Sall, a déjà transmis le projet de loi.
Une fois cette nouvelle loi de Macky entérinée par les parlementaires, la nouvelle loi aura un titre IV intitulé « gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires ». Celui-ci comporte un nouvel article 24 qui indique qu’en cas de survenance de situations catastrophiques naturelles ou sanitaires, il est donné à l’autorité administrative compétente sans qu’il ne soit proclamé l’état d’urgence ou l’état de siège, de pouvoir prendre des mesures visant à assurer le fonctionnement normal des services publics et la protection des populations. Ces mesures du Président Macky Sall peuvent notamment consister en l’instauration d’un couvre-feu et à la limitation des déplacements sur tout ou une partie du territoire national pour une durée d’un mois renouvelable une seule fois.
L’article 25 nouvellement constitué dans la loi, indique que les pouvoirs énoncés dans l’article 24 de la présente loi sont exercés par le président de la République, Macky Sall. Ces pouvoirs peuvent être exercés par le ministre de l’intérieur tout ministre dont l’intervention est nécessaire ainsi que les gouverneurs et les préfets.
La réforme de loi relative à l’état d’urgence et à l’état de siège est due, selon l’exposé des motifs, qui accompagne le projet que « pour faire face à la pandémie de la Covid 19, l’instauration de l’état d’urgence pendant une période de trois mois a permis à l’Etat de prendre les dispositions appropriées pour restreinte la liberté de circulation des personnes et imposer le respect des mesures barrières prescrites par les protocoles sanitaires ». Cependant, ajoute-t-il « la mise en application de l’état d’urgence comporte quelques limites qu’il faut corriger pour permettre à l’Etat d’assurer au mieux la gestion de risques, crises, catastrophes naturelles ou sanitaires en limitant les inconvénients sur la vie des citoyens ».
Les difficultés sont « la mise en œuvre de l’état d’urgence qui requiert pour sa prorogation, l’intervention de l’Assemblée Nationale au terme d’une période de 12 jours est une procédure relativement lourde ».
Ensuite, « les mesures prévues dans la loi précitée ne sont toujours pas adaptées pour une prise en charge efficace de certaines catastrophes naturelles ou sanitaire qui, par sa nature, ne constitue pas à proprement parler, des atteintes à la sécurité intérieure ou à l’ordre public ». Enfin, « la mise en œuvre itérative de l’état d’urgence pour faire face non, pas à des atteintes graves à l’ordre public, mais à des catastrophes naturelles à des épidémies ou à des pandémies, peut être mal comprise dans le contexte d’un pays réputé pour sa stabilité politique et sa paix sociale ».
Les changements apportés visent donc à assurer le fonctionnement normal des services publics et la protection des populations. Par ailleurs, il est supprimé l’article 24 de la loi n°69 29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège.