Depuis le 21 décembre 2011, date de la signature de la convention qui Canal+ à l’État, ce groupe média exerce en toute illégalité au Sénégal. C’est ce que confirme, selon Libération, le Comité de règlement des différends (Crd), dans un avis rendu le 4 novembre dernier.
Par lettre en date du 12 août, la société Excaf Télécoms avait saisi le Crd d’une demande d’avis sur la convention liant l’État et Canal+. En réponse à cette dernière, le Crd, par correspondance du 4 septembre, a suggéré à Excaf de se rapprocher du Conseil national de régulation de l’audiovisuel (Cnra).
Mais, dans son avis, le Crd a déclaré que « les droits de diffusion et de distribution des services de l’audiovisuel appartiennent exclusivement à L’État ». Aussi, ces droits ne pouvaient pas être exercés que sous la forme d’une convention de concession, par voie de convention et de cahier de charges précisant les obligations réciproques du missionnaire et de l’État jusqu’à l’entrée en vigueur du code de la presse de 2017.
Après avoir signalé que « ces conventions sont approuvées par décret», le Crd « constate sur la convention de Canal+ Sénégal n’a pas fait l’objet d’approbation par décret », or l’article 44 du code des obligations de l’administration prévoit que « lorsque le contrat est soumis à l’approbation d’une autorité administrative, autre que celle qui contracte, il ne peut produire effet qu’après approbation ».
Le Crd est donc formel. « La convention de Canal+ Sénégal devrai faire l’objet d’approbation par décret avant de produire effet. Il ajoute que l’article 164 du code de la presse prévoit que des distributeurs de services qui diffusent ou commercialisent des bouquets satellites signent une convention avec l’organe de régulation qui le CNRA en l’espèce, et après avoir constaté que l’article 172 du même code de la presse prévoit en plus de cette convention, que l’exploitation des services de distribution par câble ou par satellite est soumise à l’autorisation du ministre de la Communication.
Le Crd estime qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi 2017-27 du 13 juillet, 2017, portant code de la presse, Canal+ Sénégal doit passer avec le CNRA, autorité désormais compétente, une nouvelle convention à laquelle est annexée un cahier de charges. En plus de cette convention, Canal+ doit disposer d’une autorisation du ministre de la Communication.
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